Rappel au règlement

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel, qui se fonde sur l’article 22 de notre règlement, a trait à la compétence des commissions permanentes. Cet article leur attribue plus spécialement « le contrôle de l’action du Gouvernement » et « le suivi de l’application des lois », autant de missions qui participen...