Questions écrites d'Edmond Hervé

Conséquences pour la région Bretagne du projet de « modernisation du réseau » de la Banque de France

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Banque de France en Bretagne et sur les conséquences pour le personnel de la région du projet de « modernisation du réseau » présenté le 21 septembre 2012 par le Gouverneur de la Banque de France. En effet, le projet prévoit pour la Bretagne : la disparition des bureaux d'accueil et d'inf...

Carte de combattant pour les anciens de Mauritanie

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants ayant effectué leur service militaire en Mauritanie à la fin des années 50. En effet, ces anciens combattants se voient refuser la carte de combattant, au motif qu'ils n'ont pas suffisamment d'actions de feu et ce, en dépit des ...

Avenir de la filière granitière française

M. Edmond Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la préservation de la filière granitière française. En effet, la filière du granit en France subit la concurrence du granit chinois : les industriels français du granit peinent à maintenir leurs investissements et les emplois locaux. Depuis les années 2000, une cinquantaine d'entreprises d'ext...

Installation des organes délibérants à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

M. Edmond Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'installation des organes délibérants à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération interommunale (EPCI) initiée par le préfet, dans le cadre de l'article 60-III de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectiv...

Croix du combattant volontaire

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels...

Rétroactivité de la RQTH pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés

M. Edmond Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attestation RQTH « Reconnaissance de la qualité travailleur handicapé » qui est demandée lors de la demande de retraite anticipée des travailleurs handicapés. En effet, pour bénéficier de la retraite anticipée, les travailleurs handicapés doivent justifier d'une durée d'assurance et de périodes co...

Entreprises adaptées sous statut associatif et crédit d'impôt emploi compétitivité

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'injustice vécue par les entreprises adaptées sous statut associatif qui n'entrent pas dans le champ d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En effet, le CICE est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur...

Refonte des échelles indiciaires de la fonction publique d'État et application aux corps des PTT et de France Télécom dits « de reclassement »

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la refonte des échelles indiciaires de la fonction publique d'État pour les fonctionnaires dits « de reclassement ». En effet, une profonde inquiétude se fait jour chez les vingt-neuf mille fonctionnaires d'État placés par l'État à La Poste ainsi que dans la société France Télécom qui sont restés, de plein droit,...

Droit de prescription des infirmiers

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par a...

Aide juridique

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide jur...

Mesures compensatoires attribuées à la filière fruits et légumes à la suite de l'épidémie causée par la bactérie Escherichia coli

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'urgence adoptées par la Commission européenne pour compenser les pertes des producteurs de fruits et légumes suite à l'épidémie causée par la bactérie Escherichia coli, pour la période comprise entre le 26 mai et le 30 juin 20...

Devenir du contrat d'engagement éducatif

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir du contrat d'engagement éducatif au regard de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 qui, sans remettre en cause la validité du contrat, l'assimile à du travail salarié en estimant que, puisqu'il ne prévoit pas de repos quo...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Rennes a rendu publique une enquête a...

Statut des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le statut des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre qui attendent une mesure de réparation promise il y a quatre ans par le Président de la République. Ces derniers souhaitent une reconnaissance de la Nation qui serait égale pour tous, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appart...

Frais bancaires et mobilité

M. Edmond Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Rennes vient de rendre publique une enquête sur les frais et les mobilités bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nomb...

Décret d'application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 dite loi « Carle » sur les conditions d'évaluation des capacités d'accueil pour les regroupements pédagogiques

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un projet de décret d'application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, tendant à garantir la parité de fi...

Aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'État

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la prestation de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d'État. Une circulaire du 12 janvier 2009 supprime l'aide au maintien à domicile à compter du 1er janvier 2009 et précise qu...

TVA à taux réduit dans la restauration

M. Edmond Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de...

Accidents de la vie courante

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit en début d'année au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateu...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équip...