Questions écrites d'Edmond Hervé

Réforme de la réglementation de la pêche en eau douce et ses conséquences pour la pêche associative de loisirs

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de la réglementation de la pêche en eau douce et ses conséquences pour la pêche associative de loisir. En effet, une lettre de mission de la direction de l'eau et de la biodiversité, datée de janvier 2010, avance que « la réforme de la réglementation de la pêche doit, du poin...

Nouvelles dispositions relatives au cautionnement d'un bail d'habitation

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Modifié par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, il interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire, sauf ...

Situation particulièrement alarmante des étudiants masseurs-kinésithérapeutes

M. Edmond Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation particulièrement alarmante des étudiants masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers rencontrent de nombreuses difficultés pendant leurs études : 1) Absence d'homogénéité de leur sélection : les concours d'entrée à la formation nécessitent plusieurs années de classes préparatoire...

Régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat, géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ce régime connaît aujourd'hui des difficultés d'équilibre. Elles trouvent leur origine dans...

Prix des produits agricoles

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Rennes vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles ...

Aide au départ en vacances

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la prin...

Modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Edmond Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, ces modalités de calcul défavorisent les communes en forte croissance démographique et ont pour conséquence de diminuer la DGF de ces dites communes. L'effet péréquateur de la DGF se trouv...

Subventions aux aumôneries des prisons

M. Edmond Hervé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les aumôneries des prisons. Il souhaite connaitre les montants des subventions allouées aux différentes aumôneries ainsi que le nombre, par religion, d'aumôniers financés publiquement.

Procédure de réunification familiale

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification familiale. Aujourd'hui, les personnes qui sont protégées en France au titre de l'asile bénéficient d'une procédure spéciale pour que les membres de leur famille les rejoignent en France. Or, l'absence de textes réglem...

Réduction des contrats dans l'enseignement agricole privé

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'enseignement agricole privé. Eu égard à son nombre de classes, d'élèves et de matières, il doit bénéficier au plan national de 4 817 postes. En réalité, il n'en aurait que 4 595. Il lui manquerait en outre 120 postes de documentalistes. La lenteur des reclassements et la difficulté de pourvoir aux rempl...

Suppression des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Edmond Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, modifie l'architecture admini...