Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
1 amendement trouvé
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que ces dispositions initialement prévues à titre temporaire devaient faire l'objet d'une évaluation dans le cadre plus général d'un rapport annuel remis par le gouvernement au parlement sur l'application de la loi du 23 janvier 2006. En l'absence de tout rappo...