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Amendement N° 1 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 3 novembre 2008 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement rappellent que ces dispositions initialement prévues à titre temporaire devaient faire l'objet d'une évaluation dans le cadre plus général d'un rapport annuel remis par le gouvernement au parlement sur l'application de la loi du 23 janvier 2006.
En l'absence de tout rapport d'évaluation et compte tenu du caractère liberticide des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 (contrôle d'identité dans les trains internationaux, communication des données de connexion ou d'identification électroniques, accès à des fichiers), dont la pertinence et l'utilité n'ont de surcroît pas été démontrées, les auteurs de cet amendement s'opposent à leur prolongation jusqu'au 31 décembre 2012.
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