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Les amendements de Éliane Assassi pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Faute de moyens financiers pour l'appliquer, les charges induites par l'article 15 retomberont sur les justiciables. Nous demandons donc la suppression de l'article.
Cet article a été inséré en première lecture à l'initiative du Gouvernement : nous déplorons de tels procédés.
La pratique dénoncée à l'article 22 bis n'est pas plus acceptable à l'article 22 ter. L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté, la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 23.
Nous sommes opposés à la suppression des conclusions du rapporteur public. C'est une nouvelle stigmatisation des gens du voyage.
