Outre l'amendement présenté par M. le rapporteur à l'article 15 quater C, la commission examinera aujourd'hui les amendements curieusement dits « extérieurs ».

Je vous propose d'adopter un amendement rédactionnel tendant à remplacer les mots « à la demande de l'adopté » par les mots « si l'adopté le demande ».

L'amendement est adopté.

Cet amendement de suppression maintient en l'état les dispositions relatives aux juridictions de proximité.

La commission mixte paritaire a rattaché les juges de proximité au tribunal d'instance, en maintenant leurs compétences pour le contentieux civil dont l'enjeu n'excède pas 4 000 euros. Je propose de s'en tenir à la position fixée la semaine dernière par votre commission, donc de repousser l'amendement.

Cet amendement du Gouvernement est contraire à la position de la commission, qui souhaite le maintien du juge de proximité pour le petit contentieux civil.

Amendement de coordination.

Avis défavorable par coordination.

Notre amendement accepte l'obligation nouvelle faite aux avocats de conclure une convention d'honoraires dans le cadre des procédures de divorce, mais nous refusons la publication d'un barème d'honoraires à la diligence du Garde des Sceaux. Ce serait s'engager dans la voie de la réglementation des honoraires.

Avis défavorable : sur ce sujet, considéré jusqu'ici comme impossible à régler, mieux vaut s'en tenir au compromis qui semble convenir à tous.

Faute de moyens financiers pour l'appliquer, les charges induites par l'article 15 retomberont sur les justiciables. Nous demandons donc la suppression de l'article.

La commission a veillé, en première lecture, à ce que le dispositif reste expérimental. Avis défavorable.

La médiation familiale se développe, avec des médiateurs toujours mieux formés. Il serait dommage de renoncer à l'expérimentation d'une procédure qui permet souvent d'apaiser les conflits et d'éviter une décision abrupte du tribunal.

Le dispositif est inapplicable. D'ailleurs, l'article ne précise pas comment la médiation sera mise en place, qui la réglera, ni comment elle se passera.

Ce n'est qu'une déjudiciarisation, commise au détriment des juges aux affaires familiales.

Nous sommes hostiles aux régimes dérogatoires de garde à vue.

Il s'agit ici de crimes de guerre ou de terrorisme. Avis défavorable.

Comme en première lecture, nous refusons l'extension du domaine de l'ordonnance pénale, car l'audience est indispensable.

L'article 20 entend élargir le champ des infractions pour lesquelles il est possible de recourir à l'ordonnance pénale tout en aménageant les droits de la victime au sein de cette procédure.

Malgré sa réserve traditionnelle envers l'extension massive du champ de l'ordonnance pénale, la commission avait accepté en première lecture cet article équilibré dont l'application ne pourrait concerner que des infractions simples à établir et à caractériser -vols simples, dégradations de biens publics ou privés, ports d'arme de sixième catégorie- et de faible gravité. En outre, l'amende prononcée ne devra pas excéder 5 000 euros. En plus, notre commission avait souhaité que la procédure ne puisse être utilisée pour des faits commis en état de récidive légale. L'Assemblée nationale n'est pas revenue sur ce garde-fou. Avis défavorable.

Il a déjà été défendu.

Je me rappelle l'excellente intervention de Robert Badinter défendant le 14 mai dernier une motion expliquant le danger d'étendre cette procédure.

M. le rapporteur voudrait faire croire qu'il s'agit de babioles, alors que l'extension porte sur les cas de vol, de recel, de destruction, de fuite et même de port d'armes ! L'ordonnance pénale déroge aux principes de notre procédure pénale ; elle ne suppose pas la reconnaissance des faits ; quant à la faculté d'opposition, nous savons tous qu'elle reste incompréhensible pour le citoyen lambda.

Sans être aucunement des babioles, les faits concernés sont simples à caractériser.

L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n°s 2, 19 et 44.

Nous abordons ici la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). En ce domaine, nous refusons d'étendre les pouvoirs du parquet, tant qu'il n'est pas indépendant.

Nous aussi.

Et moi de même.

J'ajoute que cette procédure est contraire à l'arrêt « Moulin contre France » rendu le 23 novembre 2010 par la Cour européenne des droits de l'homme. La question du statut du parquet se pose avec une acuité croissante.

L'article 21 rend la procédure de CRPC applicable à l'ensemble des délits et permet sa mise en oeuvre à l'issue d'une instruction lorsque les faits reprochés constituent un délit.

Telle qu'elle est actuellement pratiquée, la CRPC présente un bilan positif, notamment avec une meilleure acceptation de la peine, donc une plus grande efficacité pédagogique. J'ajoute que l'intéressé est nécessairement assisté par un avocat et que la sanction est prononcée par un juge du siège à l'issue d'une audience d'homologation.

Il n'est pas incohérent d'y recourir à l'issue de l'instruction, dès lors que toutes les parties concernées, y compris la victime, en sont d'accord. Précisons que les violences conjugales et les agressions sexuelles aggravées sont exclues et devraient donner systématiquement lieu à une audience devant le tribunal correctionnel. L'équilibre auquel nous étions parvenus en première lecture n'ayant pas été mis en cause par l'Assemblée nationale, je propose un avis défavorable aux amendements de suppression.

Je rejoins l'avis du rapporteur. D'abord, la sanction est prononcée par le juge, au terme du jugement d'homologation en audience publique.

Ensuite, la procédure permet une adhésion à la sanction ; et pourquoi critiquer ce système, alors que l'administration fiscale est seule à même de provoquer des poursuites pour fraude fiscale ? Et vous savez ce qu'il en est en matière de contributions indirectes... Ces cas sont infiniment plus critiquables que la CRPC.

L'existence de dispositions plus critiquables ne suffit pas à justifier celle-ci !

La CRPC modifie considérablement notre système : il n'y a plus jugement, mais négociation, puisque le juge se borne à valider ou à refuser la sentence proposée. Il ne peut la modifier. C'est peut-être plus efficace, plus rapide, mais c'est très différent.

J'ai plaidé de nombreuses années pour le ministère des finances. Les affaires de fraude fiscale se limitent à quelques dizaines de cas par an ; elles sont jugées après filtrage par la commission des infractions fiscales (CIF).

La CRPC est d'une tout autre nature, puisqu'elle repose sur la crainte du passage en audience publique devant le tribunal correctionnel. En plus, la procédure est inégalitaire selon le lieu de résidence. Enfin, elle permet au parquet d'extirper les affaires financières des audiences publiques en correctionnelle.

Si le juge - statuant en audience publique - refuse d'homologuer la peine proposée, l'affaire revient devant le tribunal correctionnel.

L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté en raison d'une égalité des voix, la commission n'émet pas d'avis pour les amendements identiques n°s 3, 20 et 45.

Même problème : c'est la RGPP de la procédure pénale.

L'article 22 étend la forfaitisation à certaines contraventions de cinquième catégorie figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État.

Opposés depuis toujours à toute transaction par l'administration en cas de délit, nous refusons d'étendre le pouvoir transactionnel de la DGCCRF.

Cet article a été inséré en première lecture à l'initiative du Gouvernement : nous déplorons de tels procédés.

Mon avis reste défavorable, mais je risque de ne pas être suivi...(Sourires)

L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté, la commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 5 et 22.

La pratique dénoncée à l'article 22 bis n'est pas plus acceptable à l'article 22 ter.

L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté, la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 23.

Il vaut mieux supprimer l'ensemble du chapitre concernant les juridictions financières.

En effet.

Nous n'avions pas examiné jusqu'à présent le volet relatif aux juridictions financières, introduit par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, nous devons formuler un avis dans le cadre d'une situation exceptionnelle : la CMP s'est déjà réunie ; après la nouvelle et dernière lecture au Sénat, les députés feront ce qu'ils voudront.

En pratique, l'Assemblée nationale votera ou bien son texte ou bien celui du Sénat article par article.

La semaine dernière, le Président de notre assemblée a souhaité que le Sénat reste une force de proposition. Pourquoi nous exclure nous-mêmes ? Ne sabordons pas notre bateau !

L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté, la commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 7 et 24.

Par coordination, elle émet aussi un avis favorable aux amendements n°s 8, 25, 9, 10, 26, 11, 27, 12, 28, 13, 29, 14, 30, 15 et 31.

L'amendement tend à rétablir l'article 24 novodecies en l'assortissant d'un plancher pour le nombre de CRC. Il permet au Gouvernement, par voie réglementaire, de limiter à 20 le nombre de chambres régionales des comptes mais aussi de fusionner en une seule CRC les trois chambres des Antilles ou les deux chambres de l'Océan Indien afin de garder dix-huit CRC en métropole.

Un avis favorable permettrait de limiter les dégâts, car notre commission est unanime à regretter la disparition de certaines chambres.

Je dépose un sous-amendement tendant à conserver une chambre régionale des comptes dans chaque collectivité à statut particulier : après la pluie de millions déversée sur l'île, il est indispensable de maintenir une CRC en Corse.

Paris aussi dispose d'un statut particulier.

L'important est de savoir ce qu'en pense la commission, en commençant par son rapporteur.

Sur le fond, je suis favorable au maintien d'une chambre régionale des comptes en Corse, mais je crains qu'introduire une exception ne dissuade le Gouvernement de reprendre notre rédaction à son compte devant l'Assemblée nationale.

M. Alfonsi a raison pour la Corse, mais la Martinique et la Guyane sont également des collectivités à statut particulier.

Lors des débats, nous devrons affirmer que la Corse doit être dotée d'une chambre régionale des comptes, mais cela ne doit pas faire obstacle à la fusion de chambres régionales des comptes ultramarines.

Sans faire de patriotisme régional, j'invite à ne pas confondre les articles 72 et 73 de la Constitution.

On peut certes améliorer la rédaction du sous-amendement, mais il est indispensable de maintenir une chambre régionale des comptes pour la Corse. C'est une question d'environnement, d'air du temps, de désordre sur place et de dégradation générale de l'esprit public.

Pourquoi examiner séparément cette disposition, après avoir formulé un avis défavorable au chapitre relatif aux juridictions financières ?

Je n'ai pas voté en faveur de l'amendement du rapporteur, car j'estime que ce scrutin n'avait pas d'objet.

Je suis heureux d'avoir l'appui d'un professeur de droit !

Appui juridique, non politique !

Dont acte.

Pour la clarté du débat, je rappelle qu'en séance la discussion se déroule article par article. Une division du texte ne disparait qu'après la suppression de chaque article la constituant. La position commune de MM. Michel et Portelli n'est donc pas juridiquement fondée.

Cet amendement du gouvernement tend à rétablir la rédaction actuelle de l'article L. 211-4 du code de justice administrative. En effet, le projet de loi réformait le régime de la conciliation devant les juridictions administratives, alors que nous devrons prochainement, à l'occasion de la ratification de l'ordonnance portant transposition d'une directive communautaire sur la médiation, réformer la médiation et la conciliation administrative. Il vaut donc mieux repousser la réforme envisagée.

Le plus expédiant à cette fin me semble être la suppression de l'article.

Nous sommes opposés à la suppression des conclusions du rapporteur public. C'est une nouvelle stigmatisation des gens du voyage.

Avis défavorable, car cette disposition est justifiée par l'obligation faite à la justice de se prononcer dans des délais très courts pour ce contentieux particulier.

Le rapporteur public se prononce sur les questions de droit. Or, le contentieux dont il s'agit n'est habituellement pas source de difficultés strictement juridiques. Au demeurant, le président de séance peut demander au rapporteur public de présenter ses conclusions lors de la séance suivante. Les garanties d'indépendance et d'équité me semblent donc suffisantes.

La suppression de cet article est une question de cohérence.

Avis favorable.

Toujours la cohérence.

Même avis défavorable : cette adaptation de la faillite civile de l'Alsace-Moselle au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est utile.

La suppression de cet article se justifie d'elle-même.

Avis défavorable, car l'article rend le code de procédure pénale plus lisible.

La suppression de l'article se justifie d'elle-même.

Avis défavorable.