Organismes extraparlementaires

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2222-1 du code de travail est supprimé. Exposé sommaire : L’article 16 de la loi du 35 juillet 1994 (loi dite PERBEN), indique : « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national précisent si celui-c...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du A, avant les mots : « et du 3° de l’article L. 314-11 », sont insérés les mots : «, ainsi que la carte de séjour portant ...