Simplification du fonctionnement des collectivités locales

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la version du texte que nous examinons cet après-midi en deuxième lecture est relativement allégée par rapport à la proposition de loi initiale. En effet, l’article 1er, qui consacrait le principe de proportionnalité et d’adaptation des normes à la taille des collectivités, a été ...

J’ai déjà évoqué ce sujet lors de la discussion générale et Mme la ministre a bien voulu m’apporter quelques éléments en réponse. En tout cas, elle reconnaît la pertinence de nos préoccupations, s’agissant des CCAS. Cet article 18 a été supprimé par l’Assemblée nationale, mais notre commission des lois l’a réintroduit par voie d’amendement la ...

Je ne retirerai pas cet amendement et je souhaite qu’il soit soumis au vote de la Haute Assemblée. En 1986, lors de la discussion d’une loi de décentralisation – déjà ! –, les bureaux d’aide sociale ont été transformés en CCAS et tout le monde s’était accordé pour y voir une grande avancée !

Aujourd’hui, je constate que l’on veut rogner cette avancée. Madame la rapporteur, ce qui est facultatif n’est pas obligatoire. On pourrait décider que tout est facultatif, mais je ne peux pas l’accepter, de même que je ne peux pas admettre votre appel au pragmatisme. Pour moi, pragmatisme et politique ne font pas bon ménage et j’oserai même d...

Puisque nous abordons le chapitre relatif à l’urbanisme, je voudrais rappeler que, auparavant, les collectivités qui souhaitaient intervenir en matière d’aménagement pouvaient le faire soit par des mandats d’aménagement, soit par des concessions d’aménagement. La différence notable entre ces formes d’intervention réside dans le fait que, dans l...