Simplification du fonctionnement des collectivités locales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la simple faculté faite aux communes de moins de 1500 habitants de créer un centre communal d'action sociale. Ses auteurs s’interrogent sur la pertinence de cet article au regard de la nécessité de renforcer l’accès aux droits de tous sur l’ensemble du territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourir à la procédure du mandat d'aménagement au profit d'une personne privée.