Polices territoriales

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans l’attente d’une nouvelle législation en la matière, il est institué un moratoire sur la commercialisation, la distribution, et l’utilisation par toute personne des armes de catégorie B, dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. Un décret précise les cond...