Secteur de l'énergie

Ainsi que mon ami Roland Muzeau vient de l'exprimer à l'instant même, il y a urgence à agir, au nom de l'emploi, du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, de notre indépendance énergétique et de la préservation de notre environnement. Oui, il y a véritablement urgence à agir, mais pas de la manière que vous nous proposez, monsieur le m...

Le troisième alinéa du texte proposé par l'article 3 ter pour l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé : « - soit lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerc...

Quelles sont les entreprises susceptibles d'être mises à contribution au titre du dispositif de l'article 3 ter ? Pour l'application des dispositions dudit article, deux sociétés sont réputées liées, notamment « lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au troisième alinéa, sous le contrôle d'une même tier...

Nous avons exposé à plusieurs reprises notre opposition fondamentale à cet article 3 ter, qui aménage et organise la libéralisation du marché de l'énergie. L'objet de cet article est, je le rappelle, de voler au secours des opérateurs victimes de la concurrence nucléaire. Et qui financera ce secours ? EDF et, dans une moindre mesure, ...

Cet après-midi, notre collègue Jean Arthuis a motivé, à plusieurs reprises, ses amendements relatifs au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché par le fait qu'EDF prendrait en otage ses propres clients. L'entreprise publique, a-t-il souligné, en profiterait pour conclure de nouveaux contrats avec des tarifs encore différenciés, ajou...

Comme vient de le dire Roland Muzeau, l'article 4 permet le maintien des tarifs réglementés en matière d'électricité et de gaz, malgré l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Il en définit les modalités d'application concernant les consommateurs industriels et domestiques. Nous l'avons dit, le fait que vous vous sentiez contraints...

Cet amendement tend à permettre aux consommateurs non domestiques de choisir librement et à tout moment de bénéficier ou non des tarifs réglementés. En effet, nous estimons qu'il est particulièrement injuste de refuser qu'un consommateur qui arrive dans un nouveau site soit lié par les choix du consommateur précédent. Nous souhaitons alors qu'...

Par cet amendement, nous souhaitons que les tarifs réglementés s'appliquent de droit lorsqu'un consommateur final non domestique n'a pas fait jouer son éligibilité. En effet, il nous paraît essentiel qu'un consommateur arrivant sur un site ne subisse pas les choix faits par le consommateur précédent. Oui, le choix du fournisseur énergétique do...

Cet amendement s'inscrit dans la logique des précédents, puisqu'il vise à ce que, en cas de redressement judiciaire, un client non domestique puisse revenir aux tarifs réglementés. L'augmentation des tarifs est fortement préjudiciable pour les entreprises de notre pays. La facture de gaz a augmenté de 30 % ces dix-huit derniers mois, et de 70 ...

Cet amendement a pour objet de renforcer la compétitivité des entreprises. Vous ne pourrez donc que souscrire à nos arguments. En effet, nous vous proposons que, lorsque des entreprises sont confrontées à des difficultés économiques majeures mettant en cause leur pérennité, elles puissent, si elles le désirent, revenir aux tarifs réglementés. ...

À la lecture de ce sous-amendement, nous avons éprouvé un sentiment pour le moins étrange dans la mesure où nous nous souvenions que, en 2003, les parlementaires européens français membres de l'UDF avaient voté, et sans la moindre difficulté, les deux directives « gaz » et « électricité » qui ont ouvert le champ de la concurrence en matière éne...

Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre délégué, en préambule, je dirai que, depuis hier, nous sommes réunis pour débattre d'un texte qui se révèle être un élément du choix de société de la droite ultralibérale.

Je note avec regret que cette droite, représentée dans notre hémicycle, n'a pas le courage d'assumer ses choix.

Mme Éliane Assassi. J'ai parlé de « droite ultralibérale » et vous réagissez comme si vous vous sentiez concernés. Dans ce cas, cela clarifierait un peu les choses.

À l'instar d'autres textes tout aussi fondamentaux pour l'avenir des habitants de notre pays, on sent bien que l'avenir de nos concitoyens n'intéresse pas nos collègues UMP et que le débat démocratique est, encore une fois, bradé sur l'autel de leur alignement partisan.

Comme les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur ne m'ont pas convaincue, je souhaite, en soutien à cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, revenir sur la notion de service public national. Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, une chose doit être clairement établie ce soir. Malgré vos contorsions,...

Mme Éliane Assassi. Si vous étiez un peu plus nombreux dans l'hémicycle, nous pourrions peut-être avoir ce débat démocratique dont je parlais tout à l'heure.

Je continue donc, monsieur le président. J'insistais il y a un instant sur le « ou ». En effet, vous confondez souvent, et volontairement, la notion de service public national et celle de monopole de fait pour réfuter notre argumentation. M. Gélard, notamment, nous a déjà répondu par le passé que telle entreprise n'est pas un service public n...

Comme certains sont affectés de surdité dans cet hémicycle, je reprendrai les propos de Mme Borvo Cohen-Seat. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) « Il est certain que le préambule de la Constitution de 1946, qui est toujours partie intégrante de notre Constitution, ne permet pas de privatiser une activité que les autorités publique...