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Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/11/2015 — Amendement N° II-333 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Vergès, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1233-57-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et collectivités d’outre-mer, la demande de remboursement mentionnée au deuxième alinéa peut porter sur les trois années précédant la réunion pré...
