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Les amendements de Éliane Assassi pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Avec cet amendement, nous voulons réaffirmer combien nous sommes toujours aussi peu convaincus qu'en première lecture de l'efficacité du bracelet électronique sur la récidive. C'est pourquoi nous proposons la suppression du placement sous surveillance électronique dans le cadre du suivi socio-judiciaire. Le suivi socio-judiciaire existe en mat...
Nous sommes cohérents puisque nous avions déjà déposé cet amendement en première lecture. L'article 4, tel qu'il a été rétabli par l'Assemblée nationale, impose au juge de décerner un mandat de dépôt dès lors que la personne est en état de récidive pour des délits à caractère sexuel. Même si le premier alinéa de l'article 4 a été un peu modif...
Je défendrai en même temps les amendements n °s 93 et 94 qui portent respectivement sur les articles 4 quater et 4 quinquies, tous deux étant destinés à encadrer très étroitement les conditions de mise en oeuvre des suspensions de peine pour raison médicale. Ces amendements introduits par l'Assemblée nationale en deuxième lecture...
Contrairement à l'article 465 du code de procédure pénale qui prévoit que la décision du tribunal de délivrer un mandat de dépôt doit être spéciale et motivée, ce qui revient à dire que la détention est l'exception, la détention devient la règle, aux termes de cet article 4, dans les cas de récidive les plus graves. Le bouleversement de notre ...
