Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa du II de l’article L. 122-1, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : La Cour de justice de l’union européenne, dans une jurisprudence bien établie, indique que la marge d’appréciation laissée aux États membres pour ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le second alinéa de l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « sauf en ce qui concerne les permis exclusifs de recherche qui restent soumis aux dispositions de cet article. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendeme...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 123-9 est supprimé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au raccourcissement prévu par cet article de l’enquête publique dans le cas où il n’y a pas d’évaluation environnementale.

Après l’alinéa 44 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : – le II du même article L. 121-19 est ainsi rédigé : « II. – Le représentant de l’État informe sans délai le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable de l’élaboration du plan ou du programme et, si elle est distincte, l’autorité compétente pour autoriser le projet ou approu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au second alinéa du IV de l’article L. 120-1, les mots : «, du secret industriel et commercial » sont supprimés ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le respect du secret industriel et commercial reconnu au présent article comme limite au principe de particip...