Orientation des mobilités

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures préparant la future réforme de la procédure civile, notamment pour créer un acte de saisine unifié. Les auteurs de cet amendement alertent avec cette proposition de suppression sur les dispositions qui seront adoptées par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une juridiction nationale des injonctions de payer est révélatrice de l’objectif de démantèlement de la justice d’instance porté par le Gouvernement. Comment 5 magistrats et une vingtaine de greffiers pourraient traiter à longueur de journée les 500 000 injonctions de payer annuelles, san...

Alinéa 1 Après le mot : impartialité, insérer les mots : et sur décision du juge des affaires familiales, Exposé sommaire : L’article 6 consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ce qui constitue une déjudiciarisation de cette fixation. Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 déjudiciarise les mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien de l’éducation des enfants, en transférant cette prérogative aux directeurs des Caisses d’allocation familiale ou à des officiers ministériels. Ce transfert de compétences du juge à un orga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif de résolution des litiges en ligne, sous l’égide d’acteurs privés se réjouissant de l’ouverture d’un tel marché. Cela n’est pas sans poser nombre de questions notamment sur l’im...

Amendement n° 30 rect., alinéa 6, première phrase Après le mot : faveur insérer les mots : du maintien des services publics Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent renforcer les missions de la future agence nationale de cohésion territoriale au développement des services publics. Ils estiment en effet que le sentime...

Amendement n° 21 rect., après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration doit être composé de manière à ce que l'écart entre, d'une part, le nombre d'hommes et, d'autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à des dé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’agence a également pour mission, dans le cadre de la transition écologique et des objectifs de développement durable, le soutien aux collectivités territoriales dans le domaine de la lutte contre la pollution terrestre et aquatique. Elle mobilise, à ce titre, les opérateurs de l’Ét...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le conseil d'administration doit être composé de manière à ce que l'écart entre, d'une part, le nombre d'hommes et, d'autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte ...

Alinéa 1, dernière phrase Compléter cet alinéa par les mots : et des services publics Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les missions de la future agence nationale de cohésion territoriale au développement des services publics. Ils estiment en effet que le sentiment d’exclusion d’un certain nombre de territ...