Égalité des chances

Dans son rapport, la commission des affaires sociales précise que « lorsque, au terme de la période maximale de douze mois de suspension, le contrat n'est toujours pas respecté, [...] les prestations non versées sont définitivement perdues ». Il s'agit non plus d'une suspension des allocations familiales, mais d'une amende en bonne et due form...

Le groupe CRC ne votera pas l'article 16, qui n'apporte aucune réponse aux difficultés et aux attentes de nos concitoyens et qui, de plus, recèle des dispositions dangereuses. Il est d'autant moins question pour nous d'approuver cet article que le Gouvernement ne tente absolument pas de prendre en compte l'avis de ceux qui connaissent ces ques...

L'article 19 du présent projet de loi a pour objet de renforcer les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Je rappelle que cette haute autorité administrative, qui a été créée par la loi du 30 décembre 2004, n'a été mise en oeuvre concrètement que le 4 mars 2005, date du décret d'application. Alor...

Selon l'exposé des motifs du texte dont nous débattons, « la création d'une Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances répond à la volonté d'accroître la présence de l'État dans les quartiers sensibles ». Nous aurions aimé que cet article nous prouve que Gouvernement et majorité parlementaire avaient enfin compris l'ur...

L'article 16 du projet de loi tend à créer un nouveau guichet unique, rassemblant les financements liés à l'intégration : d'une part, ceux de l'ex-FASILD, absorbé par l'ANCSEC, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, ainsi que par l'ANAEM, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, et, d'autre...

Notre commission des lois, me semble-t-il, a bien compris que la disposition qui confère à la HALDE le pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires risquait d'encourir la censure du Conseil constitutionnel. Pour ma part, j'ai beaucoup apprécié les débats qui se sont déroulés en commission sur cette question : ils ont été sereins, ouverts, et i...

L'article 16 vise à créer une nouvelle institution, l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, et ce, je vous le rappelle, sans aucune concertation préalable avec les associations et les personnels des organismes qu'elle est censée remplacer. Le premier alinéa dudit article dispose que l'agence est un établissement p...

L'article 16 prévoit que l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations issues de l'immigration résidant en France. J'informe ceux qui ne le sauraient pas que des millions de nos concitoyens sont issus de l'immigration.

Certains, même, siègent ici, dans notre honorable institution. De fait, cette dénomination « issues de l'immigration » ne signifie pas grand-chose, sauf que l'on veut intégrer à la société française des personnes qui sont françaises. Alors qu'il est question, dans ce titre II, de lutter contre les discriminations, le Gouvernement stigmatise e...

Ce sous-amendement vise à supprimer la mise en oeuvre du service civil volontaire des missions de la nouvelle agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. C'est un sous-amendement de cohérence : en effet, par l'amendement n° 811, nous demanderons la suppression de l'article 28, aux termes duquel est prévue la création de...

L'article 27 confère au maire un pouvoir de transaction pénale en cas de contraventions constatées par les agents de police municipale, lorsqu'elles ont porté préjudice à un bien de la commune. Le maire pourrait ainsi proposer au contrevenant une transaction visant à réparer le préjudice. Le contrevenant pourrait également se voir proposer d'e...

En effet, comment un officier de police judiciaire peut-il ordonner des mesures judiciaires en cas d'infraction, les infractions en cause fussent-elles seulement d'ordre contraventionnel ? Cet article 27 contrevient de manière évidente au principe de séparation des pouvoirs. Toutes nos remarques nous ont conduits à déposer un amendement de sup...

Madame la ministre, ces termes ont peut-être été employés au moment de la création du FASILD, mais tout de même ! Il s'est passé des choses en France, en octobre et en novembre derniers ! Des milliers de jeunes ont crié leur envie de reconnaissance, et se sont faits les porte-parole aussi de leurs parents !

Cela n'empêche pas, mais ce n'est pas une bonne réponse que vous nous faites là ! Ce n'est pas parce que cette expression a été utilisée à propos du FASILD qu'il faut la reprendre à propos de l'agence : elle n'a pas de sens ! Je ne vais pas me répéter encore, mais nous sommes tous issus de l'immigration ! Qu'est-ce que cela veut dire ? Et j'avo...

Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à repousser notre sous-amendement et à refuser d'ôter ces mots du texte, alors qu'aujourd'hui ils ne veulent rien dire. En agissant de la sorte, vous montrez surtout que vous n'avez pas entendu ce qui s'est dit en octobre et en novembre derniers.

Je tiens tout d'abord à vous dire une nouvelle fois combien nous sommes étonnés de trouver un article portant sur les missions des polices municipales dans un projet de loi censé instaurer de nouvelles règles favorisant l'égalité des chances dans notre société. Nous souhaitons que vous nous éclairiez sur la vision de l'égalité des chances qui ...

Cela dit, permettez à notre assemblée, qui représente les collectivités locales, d'apporter un éclairage particulier sur l'article 26 qui vise à étendre les pouvoirs des agents de police municipale en leur permettant de constater les contraventions relatives à ce qu'il est convenu d'appeler des « incivilités ». Notons tout d'abord que le conce...

Le texte proposé par l'article 16 pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles dispose : « L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration et un directeur général nommé par l'État. Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de ...

L'article 4 ter, adopté sans débat par l'Assemblée nationale en raison de l'application de l'article 49-3 de la Constitution, prévoit la participation des maisons de l'emploi à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi. Vous connaissez, monsieur le ministre, notre position de principe sur les maisons de l'emploi,...

Chers collègues, vous nous dites que le combat contre les discriminations dans l'entreprise est une priorité. Je suis heureuse d'apprendre que M. le rapporteur découvre l'ampleur des discriminations, y compris celles qui ont cours dans nos lieux de vie. Vivant cette situation depuis quarante-sept ans, je ne la découvre pas aujourd'hui. Je n'ai ...