Les amendements de Éliane Assassi pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'affaire dite d'Outreau devait entraîner un rééquilibrage institutionnel et statutaire s'agissant aussi bien de la formation et du recrutement des magistrats que de leur responsabilité. Les quatre-vingts propositions de la commission d'enquête constituaient à ce titre u...