Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Amendement n° 52, alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce projet de loi de ratification fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Parlement et d’un vote avant le 31 janvier 2021, pour une ratification expresse. Exposé sommaire : Depuis la révision constitutionnelle de 2008, opérée par la loi constitutionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid 19 ainsi que la conservation de certaines données « pseudonymisées » collectées dans ces systèmes. Dans son avis trimestriel adressé au Parlement sur les conditi...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la participation de l’assurance maladie pour une prise en charge à 100 % des masques et des tests de dépistages, afin de faire face à l’épidémie de covid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à ce nouveau régime juridique de sortie de l'état d'urgence sanitaire dans lequel le Premier ministre conserve des pouvoirs exorbitants et notamment celui de réglementer la circulation des personnes, les conditions d’ouvertures des éta...