Les amendements de Éliane Assassi pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi fait consensus : c’est un sujet technique et pratique, circonscrit à l’assemblée de Guyane, mais permettant d’assurer le bon fonctionnement de cette institution démocratique. Ce texte relève d’un impératif démocratique urgent, car ses dispositions ...