Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
3 amendements trouvés
18/01/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 20202021-272 - Titre (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à créer une infraction autonome de crime sexuel sur jeune mineur Exposé sommaire : La protection des mineurs ne sera jamais effective par un simple renforcement des sanctions pénales. Les autrices de l'amendement considèrent que le titre initial de cette proposition de loi n'est pas exa...
18/01/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 20202021-272 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rétabli : « Art. 6 quater – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des enfa...
18/01/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 20202021-272 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 222-22-1 est ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de treize ans par une personne majeure, la contrainte est présumée sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire lorsque l’auteur des faits connaissa...
