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Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/10/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 20212022-026 - Article 1er (Adopté)
Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Alinéa 2 Après le mot : parlementaires insérer les mots : , les présidents de groupe politique de ces assemblées Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux présidents et présidentes de groupe politique des assemblées parlementaires de bénéficier de l'intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir prév...
