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Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/10/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 20202021-475 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Alinéa 4 Remplacer les mots : d’un an par les mots : égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étranger Exposé sommaire : Cet amendement, complémentaire de celui déposé à l'article 1er, vise à sécuriser le parcours de formation des jeunes majeurs étrangers souhaitant poursuivre leurs études. En effet, le t...
11/10/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 20202021-475 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Alinéa 4 Remplacer les mots : d’un an par les mots : égale à celle restant à courir du cycle de formation dans lequel est inscrit l’étranger et dont la durée ne peut être inférieure à un an Exposé sommaire : Si l'article 1er sécurise le parcours des jeunes étrangers atteignant la majorité, il convient de leur assurer un droit effectif à l...
