Amendement N° 4 (Rejeté)

Désignation de rapporteurs

Discuté en séance le 13 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 11 octobre 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étranger

Exposé Sommaire :

Cet amendement, complémentaire de celui déposé à l'article 1er, vise à sécuriser le parcours de formation des jeunes majeurs étrangers souhaitant poursuivre leurs études. En effet, le titre de séjour temporaire d'un an, tel qu'il est prévu à l'article 2 de la proposition de loi, fait courir le risque d'une impossibilité pour un jeune majeur étranger de terminer un cycle d'études qu'il aurait commencé.

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