Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier

2 amendements trouvés

22/10/2021 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20212022-055 - Article 12 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se sont profondément opposés à la privatisation des personnels des CCI et au remplacement des agents de droit public par des contractuels de droit privé prévu par la loi PACTE. En cohérence ils proposent la suppression de cet article 12 qui vise à mettre fin au blocage is...

21/10/2021 — Amendement N° 23 au texte N° 20212022-055 - Article 1er (Tombe)
Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …. – Le droit de gage de l’administration fiscale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales. « …. – Le droit de gage des organisme...