Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
2 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se sont profondément opposés à la privatisation des personnels des CCI et au remplacement des agents de droit public par des contractuels de droit privé prévu par la loi PACTE. En cohérence ils proposent la suppression de cet article 12 qui vise à mettre fin au blocage is...
Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …. – Le droit de gage de l’administration fiscale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales. « …. – Le droit de gage des organisme...