Fonction publique des communes de polynésie française

Rédiger ainsi cet article : L’article 45 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé : « Art. 45. – Les fonctionnaires régis par le statut général des foncti...

Rédiger ainsi cet article : A la première phrase du premier alinéa de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « un référent déontologue » sont r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons revenir sur le retrait de la notion de laïcité par la commission des lois. L’ordonnance prévoit d’étendre à la fonction publique communale polynésienne les obligations déontologiques des fonctionnaires, prévues dans le droit commun : le respect des pr...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 13-2 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de l’article 24-1 » sont remplacés par les mots : « d...