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Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/07/2023 — Motion N° 457 rectifié au texte N° 20222023-802 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour le plein emploi (n° 802, 2022-2023). Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable le projet de loi pour le plein emploi, en raison des graves difficultés constitutionnelles qui affectent ses dispositions essentiel...
