Questions d'Éliane Assassi

Procédure de tirage au sort des jurés d'assises et des jurés suppléants

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure de tirage au sort des jurés d'assises et des jurés suppléants, singulièrement en ce qui concerne ses incidences pour la commune de Bobigny, ville siège de la cour d'assises en Seine-Saint-Denis. Elle rappelle que le code de procédure pénale détermine les conditions d'aptitude aux fonctions ...

Projet de budget 2006 pour les anciens combattants et victimes de guerre

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le contenu du budget des anciens combattants et victimes de guerre pour 2006. Elle souligne, à cet égard, que la réforme de la loi organique initiale de finances - devenue loi d'orientation relative aux lois de finances (LOLF) - a entraîné la disparition d'un budget autonome des anciens combattants et v...

Gel des crédits accordés aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'incompréhension et la colère des associations du réseau du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) suite à l'annonce du gel d'une partie de leur financement. Il manquerait à ce jour 10 à 15 millions d'e...

Transposition de la directive européenne n°2001-29 relative au droit d'auteur

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la transposition en droit français de la directive européenne n°2011-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ». Alors que cette directive offre aux Etats la possibilité d'exempter l'enseignement supé...

Difficultés d'application du parcours de soins coordonnés dans les centres de santé

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions actuelles de mise en place du parcours de soins coordonné, institué par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui sont inadaptées au fonctionnement spécifique des centres de santé et mettent en péril la poursuite de leurs missions. Elle rappelle que la gestion d'un centre ...

Avenir de la compagnie dramatique professionnelle implantée à Drancy en Seine-Saint-Denis

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir incertain de la Fox Compagnie (compagnie théâtrale dramatique professionnelle) implantée à Drancy en Seine-Saint-Denis et dont les activités se trouvent aujourd'hui remises en cause. Cette compagnie, créée en 1988 et agréée éducation populaire depuis 1997, va en effet devoir libérer les lo...

Mise en oeuvre des missions de service public de la Banque de France

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la restructuration du réseau des succursales de la Banque de France. Cette réorganisation a suscité des réactions massives chez les élus témoignant ainsi de l'attachement profond des collectivités locales à l'égard du rôle et de la place de la Banque de France, à traver...

Devenir du campus des métiers prévu à Bobigny

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le devenir du campus des métiers prévu à proximité de l'institut universitaire technologique (IUT Paris XII) de Bobigny. Ce projet de campus - dont l'ambition est de renforcer le pôle de formation, la qualification de la zone d'emplois, l'apprentissage ainsi que de soutenir la reprise...

Transferts de charges en direction des collectivités territoriales

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les transferts de compétences et de charges opérés en direction des collectivités territoriales sans que les compensations financières d'Etat soient à la hauteur. Elle rappelle que toutes les collectivités ne sont pas égales face à la décentralisation. A cet égard, elle...

Avenir de l'ONAC

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la réforme de l'administration départementale et territoriale de l'Etat, telle que prévue par la circulaire du Premier ministre du 16 novembre 2004, singulièrement en ce qui concerne son volet consacré aux anciens combattants et victimes de guerre. Ces derniers sont particulièrement inquiets des orienta...

Dysfonctionnements au tribunal administratif de Paris

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui ont pu être récemment constatés au tribunal administratif de Paris. En effet, c'est avec stupeur que les avocats d'étrangers sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière ont découvert, en récupérant les annexes de sept affaires différentes, des documents manuscrits s...

Réforme du dispositif de renseignement de la douane

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme en cours du dispositif de renseignement de la douane, essentiellement en ce qui concerne le démantèlement du réseau de collecte du renseignement dans l'hexagone. La direction générale des douanes envisage, en effet, de supprimer la totalité (à l'exception de ...

Classification des activités physiques et sportives

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation quasi constante du nombre de décès par noyade constatée en France par l'institut de veille sanitaire. Cette situation s'explique tout d'abord par le fait que la natation n'étant plus reconnue comme une activité s'exerçant dans un environnement spéc...

Insuffisance de places en filières professionnelles dans les lycées de Seine-Saint-Denis

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre insuffisant de places en filières professionnelles dans les lycées de Seine-Saint-Denis au regard des demandes des jeunes séquano-dyonisiens à la sortie des classes de troisième. Si, à chaque rentrée scolaire, l'on note de plus en plus de jeunes sans af...

Logement et insertion sociale des jeunes

Mme Eliane Assassi attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur la situation de l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT), qui gère la plupart des foyers de jeunes travailleurs. Elle rappelle que le but de cette association est non seulement d'offrir aux jeunes un logement temporaire de qualité ...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs de la Seine-Saint-Denis

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réactivation par l'assurance maladie des quotas pour les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, concernant les années 2003 et 2004. De nombreux kinésithérapeutes se retrouvent ainsi dans la situation suivante : soit, pour échapper aux sanctions des caisses, ils sont obligés de fermer ...

Difficultés de recrutement de sages-femmes en Seine-Saint-Denis

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés que rencontre, aujourd'hui, le service de Protection maternelle et infantile de Seine-Saint-Denis pour recruter des sages-femmes territoriales. Elle rappelle que, suite au mouvement national de revendication des sages-femmes au printemps 2001, un décret n° 2003-679 du ...

Situation financière de l'Institut médico-éducatif Ambroise-Croizat de Saint-Ouen

Mme Eliane Assassi attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les difficultés financières que connaît, depuis de nombreuses années, l'institut médico-éducatif (IME) Ambroise-Croizat, géré par « l'Association pour adultes et jeunes handicapés » (APAJH). Cette situation financière de plus en plus critique - qui n'est d'ailleurs pas particulière à Saint-Ouen mais...

Projet de réforme des études d'orthophonie

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés soulevées par l'intégration envisagée de la formation initiale des orthophonistes dans la réorganisation de l'ensemble des études de santé au sein de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Loin de valoriser la professi...

Prime de Noël en faveur des personnes défavorisées

Mme Eliane Assassi. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. A en croire les débats que suscitent, au sein de la Haute Assemblée, le budget pour 2005, une partie de la population serai, en France, brimée, maltraitée, persécutée, soumise à une injustice flagrante : je veux parler des 300 000 personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortun...