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Les interventions de Éliane Giraud sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/12/2016 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 20 B (Retiré)
Mme E. Giraud
Après l'article 20 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 144-1 du code de l’urbanisme, les mots : « qui ne sont pas comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale » sont supprimés. II. – Lorsque le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale évolue en application du I du...
09/12/2016 — Amendement N° 110 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme E. Giraud, M. Gorce, Mme Émery-Dumas, MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Raoul, Mmes Cartron, Bat...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune située en zone de montagne peut réglementer les coupes rases de forêts, afin de prendre en compte les enjeux de paysage, de biodiversité, de conservation des sols et de ressource e...
09/12/2016 — Amendement N° 106 au texte N° 20162017-192 - Article 7 (Rejeté)
Mme E. Giraud, MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, ...
Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment le concours financier de l’État et des régions aux programmes d’actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les financements mis en œuvre pour traduire les priorités de l’action de l’Eta...
