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Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les interventions d'Elie Brun
Les amendements de Elie Brun pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a relevé que les notaires et huissiers, à la différence des commissaires-priseurs judiciaires, pouvaient procéder à des ventes volontaires de meubles dans le cadre de leur office, sans avoir à créer une société.
