Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Retrait, ou avis défavorable à l'amendement n° 266 : les conditions d'intervention sur les prestations familiales varient selon la situation du parent débiteur.

L'amendement n° 904 rectifié supprime le recueil de l'accord du parent débiteur pour payer la pension alimentaire par retenue sur ses prestations familiales. Il ne s'agit pas de la situation d'un impayé pour laquelle la retenue sur prestation sans accord est prévue, mais de l'accord du parent débiteur lorsqu'il paie la pension par l'intermédiat...

L'amendement n° 907 rectifié supprime le cas de refus du parent débiteur de communiquer à la CAF les informations nécessaires à l'intermédiation financière, pour ne garder que le cas de son silence. Or on peut envisager que le débiteur exprime expressément un refus, ce qui rend cette mention utile. Avis défavorable.

L'amendement n° 908 rectifié fixe le délai pour l'application au parent débiteur de la procédure de recouvrement en cas de non-transmission d'informations à la CAF. Ce délai doit être fixé par un décret dans la rédaction actuelle. Fixer un délai dans la loi risquerait de le figer, au risque qu'il ne soit pas adapté au fonctionnement de l'interm...

L'amendement n° 268 supprime l'obligation faite au parent créancier de rembourser à la CAF les montants de pension alimentaire versés à tort. Cette disposition de l'article est une sécurité dans le cas où la CAF effectuerait une erreur dans le versement de la pension, même si cela a vocation à rester marginal. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 rectifié, et les amendements n° 77 rectifié quater, 279 rectifié bis et 766 rectifié qui lui sont identiques, suppriment l'article 49. Avis défavorable. Supprimer cet article ne tiendrait pas compte du besoin des familles. Les jeunes couples ont recours aux moyens numériques à leur portée. D'où l'amendement de notre commissio...

Je n'ai rien entendu de tel. En principe, c'est gratuit : le site monenfant.fr est public. Il faut inciter les crèches et les assistantes maternelles à s'y inscrire, car les propositions privées abondent. Il faut une offre publique. La CNAF a précisé qu'elle tiendrait compte des cas spécifiques. Les amendements identiques n° 78 rectifié quate...

Les conseils départementaux donnent à la CAF la liste des agréments. L'inscription sur le site n'est pas automatique. C'est un contrat moral, en quelque sorte. Le Gouvernement propose de la rendre obligatoire. Pourquoi pas ? Mais ce n'est pas une raison pour retirer l'agrément.

Nous avons faite remonter cette information aux dirigeants de la CNAF, et nous avons fait remarquer que ce site n'était pas très intuitif et devait être modernisé, si l'on veut qu'il fasse concurrence aux sites privés.

L'amendement n° 768 rectifié adapte l'obligation de publication au respect des données personnelles des assistantes maternelles. Avis défavorable.

L'amendement n° 70 rectifié bis précise les conditions d'application de la date de versement de la prime à la naissance. Avis favorable.

Le rapport de Sophie Augros souligne combien il est difficile de s'y retrouver parmi la multitude d'aides mises en place pour inciter les médecins à s'installer dans les déserts médicaux. Par ailleurs, ces dispositifs peuvent entraîner des phénomènes d'opportunité. Elle plaide pour une simplification des aides.

L'article sur les dispositifs médicaux est bienvenu, les fauteuils roulants par exemple peuvent coûter jusqu'à 30 000 euros. La régulation est donc une bonne intention, car les subventions tirent les prix à la hausse. Pour autant, les dispositifs médicaux étant souvent amortis, on ne peut imposer aux fabricants des conditions où le prix ne vaud...

Après dix ans de déficits, la branche famille a retrouvé un solde excédentaire en 2018. Cette situation financière favorable, dont on peut se réjouir, permettrait à la branche d'apurer les déficits accumulés en trésorerie à l'Acoss, à l'horizon 2022. Le PLFSS qui nous est présenté comporte plusieurs avancées pour les familles, qu'il faut salue...

Contradiction ? Nous disons qu'il est temps de relancer la politique familiale, comme y appellent toutes les associations, pourtant d'obédiences différentes. L'économie faite sur la branche famille semble être la variable d'ajustement. Le congé partagé est un échec, ce qui permet des économies. L'idée était sans doute bonne, mais le montant men...

La CNAF ne paiera pas directement les pensions. Des ressources humaines supplémentaires sont prévues, en nombre suffisant. Notez, aussi, que nous supprimons la sous-revalorisation. Sur l'article 49 et la suspension de l'agrément, la ministre a dit que ce critère ne serait pas suffisant. C'est le président du conseil départemental qui décide, ...

Certains assistants maternels ont du mal à trouver des enfants à garder, mais sont inquiets des sanctions prévues pour ceux qui ne s'inscriraient pas sur le site géré par la caisse nationale d'allocations familiales. L'amendement n° 158 prévoit que l'absence d'inscription ne sera pas un motif suffisant pour retirer ou suspendre leur agrément. ...

Les consultations en télémédecine sont encouragées, mais comment est rémunéré l'infirmier ou l'aide-soignant qui accompagne le patient, notamment en EHPAD ? Nous avons organisé l'an dernier quatre tables rondes consacrées à la maladie de Lyme. Les patients et leurs familles sont souvent en errance thérapeutique et exposent des frais de transp...

Ma première question concerne la sous-revalorisation des prestations familiales à hauteur de 0,3 %, ce qui impute d'autant le pouvoir d'achat des familles. Nous avions déjà reproché l'année dernière au Gouvernement de ne plus considérer la famille comme une priorité. L'article 49 du PLFSS pour 2020 fait obligation aux professionnels de la pet...