Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

dispositifs dérogatoires institués par l'article 3 sont justifiés par le souci de permettre aux entreprises de vingt salariés ou plus, qui ne sont pas encore couvertes par une convention ou un accord collectif, de s'approprier les nouveaux outils conventionnels mis en place par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout a...

La commission des affaires économiques n'a pas examiné ces deux sous-amendements. Toutefois, à titre personnel - et je crois me faire l'interprète de la majorité de la commission -, je suis favorable à leur adoption puisque l'un conforte et l'autre complète l'amendement n° 5, que la commission a adopté sur ma proposition. Le sous-amendement n°...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite donner à nos collègues du groupe CRC un exemple concret démontrant que nous ne sommes pas, comme ils le prétendent, à des années lumière de la réalité mais, au contraire, qu'un certain nombre de salariés souhaitent travailler davantage.

Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour avis. Ainsi, le 16 février dernier, les employés d'une société de messagerie du Rhône se sont mis en grève pour travailler plus.

Je cite leurs propos : « Quand nous faisions 220 heures, nous avions de bons salaires, de l'ordre de 1800 à 1900 euros mensuels. Avec le passage aux 35 heures, nous n'avons plus eu le droit de faire autant d'heures, alors que cela nous arrange, d'où une perte très importante de salaire, de 300 à 400 euros par mois. »

 « On travaillait peut-être beaucoup avant, mais, en contrepartie, on gagnait bien notre vie. Maintenant, on est au SMIC. »

Que faut-il en conclure, mes chers collègues, sinon que, à l'évidence, le mécanisme du temps choisi peut effectivement intéresser de nombreux salariés, en particulier ceux qui ont des rémunérations modestes ? A cet égard, je reviendrai un instant sur l'intervention de Claude Domeizel qui, hier soir, m'a fait l'honneur de souligner qu'il avait ...

Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour avis. De plus, selon un sondage paru hier dans la presse nationale, 62 % des Français approuvent l'assouplissement apporté au régime des 35 heures.

Par ailleurs, l'opposition affirme que 80 % des salariés à temps partiel n'ont pas choisi ce régime de travail - je parle de l'ensemble de la France et non du cas particulier de la région d'Ile-de-France, monsieur Domeizel. Un tel pourcentage me surprend ; je serais curieuse de connaître vos sources. Pour ma part, je me réfère aux informations...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans aucun doute, la question des 35 heures constitue depuis plusieurs années l'une des lignes de fracture majeures qui distinguent la droite de la gauche. Les promoteurs de cette réforme, engagée en 1998 et généralisée à compter de l'année 2000, s'appuient sur l'idée que le trav...

En effet, dès 1992, à une époque où l'idée pouvait apparaître quelque peu iconoclaste au sein de votre famille politique, vous préconisiez « d'encourager une nouvelle répartition du travail par des mesures incitatives ». C'était dans un rapport sur la politique de la ville que vous aviez présenté et publié au nom de la commission des affaires é...

Ce qui m'a frappé, en lisant ce que vous écriviez voilà un peu plus de douze ans, c'est que, d'emblée, vous estimiez que « les modalités concrètes de la répartition du travail doivent d'abord être dégagées de manière pragmatique et adaptées à la diversité des contextes économiques par la voie de la négociation collective au sein de l'entreprise...

Pour vous, ce n'était qu'au vu du résultat des premières expériences que le législateur était fondé à intervenir pour « harmoniser ces procédures ». Chacun peut constater la différence majeure d'approche avec ce qui a été fait pour instaurer les 35 heures ! J'incline à penser, mes chers collègues, que c'est là, dans le rôle reconnu à la négoc...

Ainsi, on ne peut gommer les points noirs de cette législation, points noirs qui ne sont guère contestés chez les économistes. D'abord, cette réforme a profondément fragilisé le tissu industriel. Nos entreprises ne sont en effet pas toutes égales devant la nouvelle donne. Bien sûr, comme je viens de l'indiquer, les grands groupes ont tiré part...

... dispositif législatif auquel se sont adaptées, malgré les difficultés, la plupart des entreprises françaises concernées qui, dorénavant, ont avant tout besoin de stabilité. S'inscrivant dans le cadre du « Contrat France 2005 », défini le 9 décembre 2004 par M. le Premier ministre, cette proposition de loi ouvre simplement aux salariés des ...

C'est donc dans un cadre conventionnel rénové par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social que pourraient s'inscrire les nouveaux assouplissements envisagés dans la présente proposition de loi. Il y est en effet suggéré de développer plus avant les pistes ouvertes par la loi Fillo...

En effet, mes chers collègues, l'alternative est simple. Soit, à défaut pour le salarié d'avoir atteint le plafond du contingent annuel d'heures supplémentaires, la nouvelle législation restera dans les faits lettre morte - mais quelle raison justifie alors de la combattre aussi vigoureusement ? Soit, au contraire, la loi nouvelle trouve à s'a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous réserve de cet amendement, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi qui, sans remettre en cause le principe des 35 heures, apporte au dispositif des éléments de souplesse ouverts aux salariés.

Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour avis. S'ils s'en saisissent, cela ne pourra manquer de favoriser le développement de nos entreprises objectif auquel personne, j'imagine, ne songerait à s'opposer !