Commission mixte paritaire sur la loi de modernisation de l'économie

sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat. Elle a également désigné :

A l'article 6 (Articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce) (Délais de paiement), au chapitre II (Favoriser le développement des PME), la commission a examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, proposant de rétablir la possibilité pour des accords interprofessionnels de retenir comme point de dépa...

Puis la commission a examiné un amendement de M. Claude Biwer prévoyant qu'un accord dérogatoire ne puisse pas avoir pour conséquence d'augmenter les délais de paiement pour les entreprises du secteur qui respectent d'ores et déjà le délai légal. Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis défavorable justifié par la complexi...

Elle a ensuite examiné un amendement, présenté par les deux rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, tendant à permettre une dérogation à la règle du versement de l'acompte de 15 % non seulement par accord interprofessionnel, mais aussi par décision des interprofessions viticoles. Après que Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Séna...

A l'article 6 ter (Dématérialisation des factures reçues par les administrations), elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'accepter les factures dématérialisées de leurs fournisseurs à compter du 1er janvier 2012....

A l'article 26 (Article L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat) (Réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce [FISAC]), la commission a examiné un amendement présenté par M. François Brottes tendant à accroître ...