Accélération des programmes de construction et d'investissement

Nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié bis. Le fait de prolonger par avenant d’un an des contrats de concession autoroutière en échange de la réalisation de travaux d’insertion dans l’environnement et de sécurité apparaît comme une idée parfaitement judicieuse. Par ailleurs, cet amendement prévoit que les avenant...

Je ne tiens pas à aller dans le sens de M. Desessard. Mais je voudrais pousser un peu plus loin ma demande d’avis au Gouvernement. En fait, l’amendement n° 92 rectifié sexies ne prévoit pas seulement qu’on puisse recourir au décret simple, mais également que les travaux des sociétés de concession autoroutière puissent porter sur d’autre...

Dans les conclusions du Grenelle de l’environnement, il avait été acté que les augmentations des capacités routières seraient autorisées uniquement quand elles permettraient de supprimer des points de congestion routière, de régler des problèmes de sécurité ou encore de répondre à des besoins d’intérêt local. Il faut donc agir avec beaucoup de...

L’idée est tout à fait pertinente. Toutefois, il s’agit peut-être d’une disposition de nature réglementaire. Par ailleurs, nous ignorons quels sont les projets qui bénéficieraient de cette souplesse…

… et si elle n’entraînerait pas des difficultés d’application. La commission aurait besoin de l’éclairage du Gouvernement.

L’article 5 sexies permet de compléter une disposition introduite par la loi de modernisation de l’économie qui visait à rétablir le classement de 1996 pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d’intervention d’un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes. Cette disposition est intervenue à la suite de l’a...

L’Assemblée nationale a complété l'article 6 pour donner au préfet la possibilité de soumettre une installation au régime normal d'autorisation, si l'instruction du dossier selon le nouveau régime simplifié fait apparaître des risques particuliers ou cumulés. Or c’est le respect de la procédure du régime normal qui importe, sans qu’il soit néc...

Cet amendement de suppression est évidemment rigoureusement contraire au point de vue de la commission. Celle-ci a approuvé l’article 6 bis, qui intègre les paysages parmi les critères des installations classées. Elle émet donc un avis défavorable.

Dans le A de cet amendement en deux parties, la commission propose d’assortir la ratification de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 de deux réserves : d’une part, combler une omission rédactionnelle en matière de procédure ; d’autre part, rétablir pleinement, conformément à la version du texte de l’article L. 461-3 du code de commerc...

Comme je m’en suis expliquée dans mon rapport écrit, j’estime un peu précipitée la manière dont l’Assemblée nationale a procédé à la ratification de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Je n’ai, pour ma part, disposé que de peu de temps pour analyser ce texte et vérifier dans quelles condit...

Cet amendement vise à étendre au FONPEL le dispositif dérogatoire de gouvernance applicable au régime complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, la PREFON. Il est vrai que je ne suis pas certaine que le présent amendement ait vraiment sa place dans ce texte de loi, …

… mais j’imagine qu’il répond à une attente des élus locaux. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable. En outre, cet amendement intègre une rectification demandée par la commission. Il s’agissait de faire en sorte que, conformément à ce qui a été fait pour la PREFON, seul le mécanisme visé par le premier alinéa soit inscrit dans ...

Nous estimons qu’il est nécessaire d’avoir un code de la commande publique unifié et simple. La création de ce code est demandée depuis longtemps par le Parlement et les praticiens. Cette codification ne doit pas se faire à droit constant si l’on veut simplifier et harmoniser certaines dispositions. C’est pourquoi la commission est défavorable ...

Il s’agit d’un amendement de conséquence ayant pour objet de rétablir le dispositif de l'article 2 quater, précédemment supprimé.

À première vue, cet amendement pose un certain nombre de difficultés. Pourquoi faire un sort différent aux présidents de conseil d’administration des établissements publics de l’État et à leurs directeurs généraux ou directeurs ? Quelle disposition s’appliquera à un président de conseil d’administration qui serait en même temps directeur généra...

Cet amendement est particulièrement utile. Il clarifie la situation en prenant en compte cette suppression dans la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public. Il supprime l’avis obligatoire de la commission d’appel d’offres pour les avenants aux marchés en cours qui auraient été attribués après avis de l...

La réforme portée par cet amendement est attendue depuis un certain temps et peine à aboutir sur le plan législatif. Un projet de loi avait été déposé devant notre assemblée l’année dernière, mais il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour. Puis une habilitation à légiférer par ordonnance a été intégrée dans la proposition de loi relative à la...

Cet article additionnel permet, pour l'essentiel, de compléter le dispositif de reconnaissance des diplômes obtenus dans un État tiers en prenant en compte, outre l'expérience professionnelle, l'ensemble des titres de formation de l'intéressé. Une telle disposition me semble indispensable pour mettre fin à un recours engagé par la Commission e...

La deuxième partie de l’intitulé proposé pour le projet de loi, c'est-à-dire la référence au « développement de l’économie de marché » me conviendrait parfaitement. En revanche, je ne peux pas être d’accord avec la référence au « droit des sociétés », qui me paraît trop réductrice. De surcroît, l’intitulé proposé par Mme Terrade est beaucoup t...

La commission émet bien sûr un avis défavorable sur cette motion. En effet, nombre des dispositions du présent texte sont essentielles en vue d’aider l’économie française à surmonter la crise et à se relancer en 2009 et en 2010. Si l’on peut discuter du détail des mesures contenues dans ce projet de loi, ce que nous allons d’ailleurs faire lo...