Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Je partage la prudence du rapporteur. Nous avons besoin d'une étude d'impact. Nous en réclamons souvent pour éviter de prendre des décisions à la va-vite, qui produisent des effets inattendus. Nous rouvrirons ce dossier dès que possible.

Le Gouvernement a déposé hier soir un amendement qui introduit un article additionnel après l'article 30 AC, au sein du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Nous allons l'examiner.

J'approuve vos remarques sur les méthodes de travail qui nous sont imposées : nous étions bien peu nombreux en réunion lundi, pour déterminer la position de toute la commission.

Certains dispositifs introduits par voie d'amendement à l'Assemblée nationale risquent de peser lourdement sur les PME, comme l'obligation de mettre en place une procédure interne pour recueillir les alertes dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le seuil est bas : encore une mesure qui dissuadera les entreprises de se développer ! Les co...

Certains dispositifs introduits par voie d'amendement à l'Assemblée nationale risquent de peser lourdement sur les PME, comme l'obligation de mettre en place une procédure interne pour recueillir les alertes dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le seuil est bas : encore une mesure qui dissuadera les entreprises de se développer ! Les co...

Certains dispositifs introduits par voie d'amendement à l'Assemblée nationale risquent de peser lourdement sur les PME, comme l'obligation de mettre en place une procédure interne pour recueillir les alertes dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le seuil est bas : encore une mesure qui dissuadera les entreprises de se développer ! Les co...

J'ai interrogé le ministre ce matin sur ce sujet, sans obtenir de réponse. Nous sommes très défavorables à cette règle spécifique pour le « grand export » hors Union européenne. Nous avions eu les mêmes discussions lors de l'examen de la loi consommation. Attention à ne pas fragiliser davantage la trésorerie des PME.

L'Observatoire des délais de paiement y est également très défavorable. L'amendement n° COM-212 est adopté. Les amendements nos COM-64, COM-65, COM-66 et COM-67 deviennent sans objet.

Effectivement, il est délicat de fixer dans la loi un seuil pour définir l'artisanat. Vous invitez les chambres consulaires à se parler ! La question est de savoir si l'on peut définir une entreprise artisanale par le nombre de salariés qu'elle emploie.