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Les amendements de Élisabeth Lamure pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi demande au Parlement de déléguer sa compétence pour autoriser le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnances, à une modification importante du dispositif de collecte et de redistribution de la PEEC. Sur le fond, l’objectif est commun aux acteurs du dispositif....
