Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme de la construction et de l'aménagement

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent retirer les programmes locaux de l'habitat (PLH) du champ du dispositif de l'article 3. L'avis est favorable, compte tenu de la spécificité des PLH.

L'amendement n° 9 rectifié restaure la procédure de révision simplifiée du PLU, qui aurait été abrogée par ordonnance en 2015. L'article instaurant cette procédure a simplement été déplacé. La procédure de révision allégée s'applique lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone nat...

Je le redis, la procédure de révision simplifiée du PLU n'a pas été abrogée. On peut toujours y avoir recours !

L'amendement n° 12 vise à modifier les règles du code général des collectivités territoriales relatives aux garanties d'emprunt apportées par une commune. Il y a lieu de soulever l'irrecevabilité au titre de l'article 45.

L'amendement n° 13 modifie en profondeur la règle dite « d'urbanisation limitée », l'une des plus structurantes du code de l'urbanisme. Il ne constitue aucunement un texte de clarification, de simplification ou de stabilisation du droit. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 revient sur la possibilité de reporter l'étude d'impact au stade du dossier de réalisation de la ZAC. Les arguments qui plaident en faveur de ce report reposent sur le constat que les études réalisées au moment du dossier de création de la ZAC sont parfois extrêmement sommaires. L'étude doit alors être complétée au moment du...

Sur le fond, nous étions favorables à la réalisation d'une seule étude d'impact. Nous devons avoir ce débat en séance publique pour faire comprendre à nos collègues que cette idée, sur laquelle nous étions d'accord sur le fond, était finalement une « fausse bonne idée ».

L'amendement n° 1 rectifié bis remet en question la volonté d'encadrer strictement le délai légal de trois mois dont dispose le préfet pour prescrire des fouilles à la suite de la réception du rapport de diagnostic. L'article 8 limite les délais en matière d'archéologie préventive, tout en maintenant un standard élevé de protection des vestiges...

Dans sa rédaction issue de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), l'article L. 523-8 du code du patrimoine prévoit que la personne projetant d'exécuter les travaux fait appel, pour les fouilles terrestres et subaquatiques, soit à l'INRAP, soit à un service archéologique territorial, soit à un opér...

L'amendement n° 8 rectifié prévoit que s'il existe un périmètre de protection délimité au titre d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), le périmètre de protection au titre des abords des monuments historiques ne s'applique pas pour les autorisations de travaux sur des bâtiments situés en dehors de cett...

Cet amendement supprime la disposition législative selon laquelle les dispositions d'un PLU relatives aux extensions et annexes aux constructions agricoles sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il soulève un certain nombre de questions, et je n'en comprends pas b...

L'amendement n° 5 vise à contrer une jurisprudence récente selon laquelle le manque de précision dans la définition des objectifs poursuivis par l'élaboration d'un PLU constitue un motif d'annulation. Je demande le retrait de cet amendement, dont la rédaction n'est pas satisfaisante. Néanmoins, il serait intéressant d'en débattre en séance publ...

Les deux auteurs de la proposition de loi ont fait un excellent travail, qu'ils ont déjà présenté devant notre commission en juin dernier. Ils ont depuis rendu un rapport, intitulé « droit de l'urbanisme : l'urgence de simplifier ». Ils ont été les rapporteurs d'un groupe de travail constitué au sein de la délégation aux collectivités territori...

L'article 1er prolonge l'expérimentation de la suppression de l'appel pour le contentieux de l'urbanisme dans les zones tendues. L'amendement n° COM-2 étend ce dispositif en dehors des zones tendues. Avis défavorable, car le droit à l'appel est important pour les justiciables. Sa suppression ne peut être acceptée qu'à la condition d'être motivé...

L'article 3 instaure une procédure réduisant les contraintes que fait peser sur les PLU l'obligation de mise en compatibilité avec les documents supérieurs. Mon amendement n° COM-4 étend ce dispositif de simplification aux SCoT, qui sont soumis à une obligation identique.

Mon amendement n° COM-3 reprend l'essentiel du dispositif de l'article 3 tout en apportant certaines modifications. Il clarifie le point de départ du délai à partir duquel commence à courir l'obligation de mise en compatibilité. Il prévoit la transmission au préfet et à la personne en charge du SCoT de l'analyse sur laquelle se fonde la décisio...

Mon amendement n° COM-5 étend la disposition de l'article 4 au cas des communes nouvelles. En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des PLU applicables aux anciennes communes restent applicables dans la commune nouvelle jusqu'à l'élaboration d'un PLU couvrant l'intégralité du territoire. La procédure d'élaboration à l'échelle...

Mon amendement n° COM-6 est de précision rédactionnelle et sécurise la procédure pour fusionner la création et la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (ZAC).

Mon amendement n° COM-17 traite un problème de renchérissement du coût d'acquisition du foncier qui peut survenir lors d'une opération d'aménagement réalisée dans le cadre d'une zone d'aménagement différé (ZAD). La date de référence utilisée pour évaluer la valeur d'un bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation dans le cadre d'une ZAD...

Nous regarderons cette question de près. L'amendement n° COM-17 est adopté. Un article additionnel est inséré après l'article 6.