Débat sur le bilan de l'application des lois

Monsieur le secrétaire d’État, la commission des affaires économiques, par le bilan qu’elle a établi, a étudié l’application de six lois promulguées depuis 2012. Je souhaite attirer votre attention sur l’application de deux de ces textes, la loi ALUR et la loi de transition énergétique. Le taux d’application de la loi ALUR était de 84 % au 31 ...