Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Cet amendement prévoit en quelque sorte d’abolir les surtranspositions. En effet, la surtransposition est l’une des maladies du droit français, …

… tout spécialement en matière agricole et alimentaire. Cette pratique met en cause la compétitivité de nos filières agricoles et alimentaires. Transposer strictement les dispositifs communautaires n’implique aucunement une baisse de la qualité de nos productions. L’objet de cet amendement est donc de faire de la non-surtransposition et de la ...

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le ministre, je comprends assez mal votre avis défavorable, d’autant que vous ne l’argumentez pas du tout. Vous savez très bien à quel point la surtransposition des directives européennes pèse sur les exploitations agricoles, tout comme d’ailleurs sur les entreprises. Il aurait même fallu aller plus loin que nous ...