Suppression de surtranspositions de directives européennes

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la semaine dernière, dans cet hémicycle, nous avons débattu du préjudice que subissent nos entreprises en raison de la surtransposition de nos obligations européennes en droit interne. Il s’agissait ...