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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Élisabeth Lamure pour ce dossier
10 interventions trouvées.
L'Assemblée nationale a conservé peu de nos dispositions... Le stage préalable à l'installation des artisans, sur lequel nous avions fait des propositions intéressantes a été purement et simplement supprimé. De même, la mesure d'allégement de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs des chefs d'entreprise. L'Assemblée nationale n...
Je regrette que les privatisations n'aient pas fait l'objet d'un projet de loi séparé. Si tel avait été le cas, peut-être serions-nous parvenus à un accord sur le présent projet, ou du moins à des rapprochements significatifs. La commission mixte paritaire s'est déroulée dans un climat de courtoisie contrainte de la part de nos collègues député...
Je ne suis pas favorable à rouvrir le débat sur l'ouverture des commerces le dimanche, d'où mon avis défavorable sur les amendements n° 41 et 69 rectifié quater.
De nombreux amendements ont été déposés sur cet article qui prévoyait de transformer de façon obligatoire les chambres régionales en chambres de région. La commission a préféré supprimer cet article et vous n'aviez pas suivi ma proposition de garantir l'action de proximité au niveau des départements. Nous assistons à un renversement de situatio...
À leur demande, l'amendement n° 958 exclut les établissements du réseau des chambres d'agriculture du dispositif destiné à faciliter la mutualisation entre réseaux consulaires.
Si vous le permettez, madame la présidente, j'aimerais donner l'avis de la commission sur les articles 55 et suivants, car je ne pourrai pas assister à la réunion de la commission demain matin. L'amendement n° 874 du Gouvernement, qui porte sur l'instauration d'une autorisation préalable à l'exploitation des réseaux de télécom, nous a été soum...
Cet article porte simplement au niveau législatif les compétences que la Caisse française de développement industriel (CFDI) possède au titre de dispositions règlementaires, en les complétant pour garantir l'efficacité de l'action de la caisse au nom de l'État. Des dispositions identiques existent déjà en droit français. En conséquence, je suis...
La mesure portée par cet article n'est en rien punitive, mais vise, au contraire, à simplifier les démarches administratives de l'entrepreneur individuel qui cesserait son activité. Cet article est donc une amélioration. Avis défavorable.
La procédure de radiation de l'entrepreneur à la sécurité sociale n'est pas engagée par hasard et la décision de radiation n'intervient qu'à l'issue d'un échange entre toutes les caisses de sécurité sociale auxquelles ce dernier est affilié et après un délai d'un mois au cours duquel l'Urssaf échange avec le travailleur indépendant concerné. La...
Les dettes personnelles doivent être traitées dans le cadre d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent pas être mis à contribution. Cela porterait atteinte aux droits des créanciers, lesquels ont une valeur constitutionnelle. Avis défavorable.
