Interventions d'Élisabeth Lamure

En effet, cet article 42 bis A complète le dispositif en étendant aux dessins et aux modèles ce que l’actuel projet de loi instaure pour les marques et les brevets et auquel nous ne sommes pas, les uns et les autres, opposés. Mon cher collègue, vous vous inquiétez de la capacité de l’INPI à gérer ces nouvelles missions. Je vous rappelle...

Le renforcement de la qualité des brevets constitue un atout majeur au profit des PME. Par conséquent, l’examen au fond et a priori par l’INPI de la brevetabilité de leurs inventions renforcerait le pouvoir de négociation de ces entreprises et faciliterait la valorisation de leur capital immatériel. Le système choisi par la France il y ...

Le renforcement de la qualité des brevets constitue un atout majeur au profit des PME. Par conséquent, l’examen au fond et a priori par l’INPI de la brevetabilité de leurs inventions renforcerait le pouvoir de négociation de ces entreprises et faciliterait la valorisation de leur capital immatériel. Le système choisi par la France il y ...

Le renforcement de la qualité des brevets constitue un atout majeur au profit des PME. Par conséquent, l’examen au fond et a priori par l’INPI de la brevetabilité de leurs inventions renforcerait le pouvoir de négociation de ces entreprises et faciliterait la valorisation de leur capital immatériel. Le système choisi par la France il y ...

Il apparaît que la suppression de ces dispositions a créé un risque pour le maintien de l’indépendance des conseils en propriété intellectuelle par rapport à d’éventuels fonds d’investissement étrangers. La commission spéciale a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Il apparaît que la suppression de ces dispositions a créé un risque pour le maintien de l’indépendance des conseils en propriété intellectuelle par rapport à d’éventuels fonds d’investissement étrangers. La commission spéciale a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Il apparaît que la suppression de ces dispositions a créé un risque pour le maintien de l’indépendance des conseils en propriété intellectuelle par rapport à d’éventuels fonds d’investissement étrangers. La commission spéciale a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à faire bénéficier les conseils en propriété industrielle de la levée de la confidentialité dont bénéficient les avocats. Il a donc reçu de la commission spéciale un avis favorable.

Cet amendement vise à faire bénéficier les conseils en propriété industrielle de la levée de la confidentialité dont bénéficient les avocats. Il a donc reçu de la commission spéciale un avis favorable.

Cet amendement vise à faire bénéficier les conseils en propriété industrielle de la levée de la confidentialité dont bénéficient les avocats. Il a donc reçu de la commission spéciale un avis favorable.

Le Parlement a déjà accepté le principe de l’imprescriptibilité d’une action en nullité d’un brevet, dans le cadre de l’article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, même si je regrette qu’une réforme aussi fondamentale soit engagée à l’occasio...

Le Parlement a déjà accepté le principe de l’imprescriptibilité d’une action en nullité d’un brevet, dans le cadre de l’article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, même si je regrette qu’une réforme aussi fondamentale soit engagée à l’occasio...

Le Parlement a déjà accepté le principe de l’imprescriptibilité d’une action en nullité d’un brevet, dans le cadre de l’article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, même si je regrette qu’une réforme aussi fondamentale soit engagée à l’occasio...

Je comprends tout à fait, ma chère collègue, votre volonté d’imaginer un dispositif par lequel la voiture autonome pourra bénéficier, sur l’autoroute, d’une voie dédiée, dans la mesure où l’une des promesses de ce véhicule est justement la capacité de mieux gérer le trafic routier. Toutefois, cela me paraît un peu prématuré. Par ailleurs, le n...

Je comprends tout à fait, ma chère collègue, votre volonté d’imaginer un dispositif par lequel la voiture autonome pourra bénéficier, sur l’autoroute, d’une voie dédiée, dans la mesure où l’une des promesses de ce véhicule est justement la capacité de mieux gérer le trafic routier. Toutefois, cela me paraît un peu prématuré. Par ailleurs, le n...

Je comprends tout à fait, ma chère collègue, votre volonté d’imaginer un dispositif par lequel la voiture autonome pourra bénéficier, sur l’autoroute, d’une voie dédiée, dans la mesure où l’une des promesses de ce véhicule est justement la capacité de mieux gérer le trafic routier. Toutefois, cela me paraît un peu prématuré. Par ailleurs, le n...

Avis favorable.

Avis favorable.

Avis favorable.

Je remercie Madame Gruny pour ce compte rendu. Certes les solutions danoises sont difficiles à transposer en France, le Danemark ayant dix fois moins d'habitants que la France. Malgré cela, on peut quand même comparer le tissu économique des PME des deux pays, puisqu'il y a très peu de grandes entreprises au Danemark. Certains exemples sont tou...