Interventions d'Élisabeth Lamure

Au sujet de l'accompagnement de la transformation numérique menée par la Mairie de Copenhague, notons tout de même que Google en est le principal acteur.

Les risques en matière de cyber-sécurité sont le revers de la médaille de cette numérisation. Le sujet est primordial.

Le temps nous dira si cette forme de commerce représente un exemple à suivre. Il est vrai que la culture des pays du nord de l'Europe n'est pas tout à fait la même que la nôtre... Je précise que le rapport de Pascale Gruny sur la transformation numérique des PME nous sera présenté au printemps, après la série d'auditions prévue. J'en profite ...

Je tenais à vous tenir informés du programme de la journée des entreprises qui se déroulera le 28 mars. Nous voudrions organiser la matinée autour d'un retour sur les immersions de sénateurs en entreprise. Une douzaine de sénateurs ont ainsi effectué une immersion en 2017 et 2018, et cette table ronde pourrait mettre en valeur les retours crois...

L'idée de départ de cette table ronde était de revenir sur un exemple venant du terrain et qui finit par aboutir sur le plan législatif, et ainsi répondre aux attentes des entreprises en la matière. Cela dit, je suis d'accord avec Olivier Cadic. Pendant l'examen des projets de loi, beaucoup d'amendements sont en réalité des surtranspositions. C...

Nous avons tout de même retenu l'exemple des surtranspositions car c'est un des sujets qui revient le plus régulièrement dans nos échanges avec les entreprises. Pour poursuivre sur le déroulé de la Journée, nous aurons au déjeuner, dans le même esprit que l'année dernière, la présence des jeunes médaillés des finales européennes des Olympiade...

Pour ce qui est de notre prochaine réunion, elle aura lieu le 7 mars prochain, et notre prochain déplacement aura lieu dans le Val d'Oise, le 14 mars. Je vous remercie. La réunion est close à 10 h 10.

Le texte adopté par la commission spéciale maintient le droit actuel : le conseil municipal fixe la durée minimale d’ancienneté. Il nous semble important de conserver cette compétence de la commune. Nous demandons donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission spéciale est favorable à cette extension.

Il est vrai que la rédaction actuelle peut prêter à des interprétations divergentes. Toutefois, je crains que l’insertion de la mention « exclusivement » ne prive, dans certains cas, les ayants droit autres que le conjoint de la reprise de l’ancienneté de l’ancien titulaire. En conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Les dispositions de l’article L. 129-1 du code de commerce sur la prestation de tutorat en entreprise s’appliquent d’ores et déjà aux commerçants non sédentaires, puisqu’elles concernent tous les cédants d’entreprise. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Le droit en vigueur précise que l’attribution des titres d’occupation du domaine public doit se faire selon une procédure de sélection impartiale et transparente et selon des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Par ailleurs, il est déjà possible d’y déroger dans certains cas précis, par exemple s’il n’exi...

Il s’agit d’un amendement de précision.

Je partage totalement le constat des auteurs de l’amendement sur les difficultés de nos agriculteurs. Simplement, ne nous trompons pas de combat : plutôt que de supprimer les CEPP, il vaudrait mieux adapter la séparation de la vente et du conseil aux réalités du terrain. La loi PACTE ne semble pas être le meilleur véhicule pour débattre de ce s...

La commission a approuvé cet article que vous souhaitez supprimer, tout en simplifiant le dispositif proposé. Il s’agit de prévoir le maintien de la rémunération du chef d’entreprise en redressement judiciaire, sauf décision contraire du juge-commissaire. Cet amendement étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable.

Tel qu’il est rédigé, cet amendement ne concernerait pas les entreprises en redressement judiciaire, et il n’y a que 500 procédures de sauvegarde par an environ. Dans la procédure de sauvegarde, l’administrateur judiciaire assiste généralement le chef d’entreprise dans sa gestion, sans avoir de rôle formel d’autorisation de ses actes. Le code...

Lors de l’élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit consulter les créanciers sur les propositions envisagées pour régler leurs créances dans le cadre du projet de plan. Les créanciers peuvent accepter ou non ces propositions. Le plan est opposable à tous les créanciers. Pour les créanciers qu...

Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en rend les dispositions opposables à tous. Le plan s’impose donc aux créanciers, dans toutes ses dispositions. De manière générale, en cas de difficulté dans l’exécution du plan ou de l’accord, le chef d’entreprise doit saisir le tribunal, qui statue sur le problème. T...

Je le redis, le jugement qui arrête le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en rend les dispositions opposables à tous. Le plan s’impose donc aux créanciers, dans toutes ses dispositions. De manière générale, en cas de difficulté dans l’exécution du plan ou de l’accord, le chef d’entreprise doit saisir le tribunal, qui statue sur l...

Lorsqu’il ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de superviser le bon déroulement de la procédure et de prendre la décision d’autoriser certains actes concernant l’entreprise. Il désigne également des professionnels réglementés. Faire appel à un...