Interventions d'Élisabeth Lamure

En effet, le président du NKR a beaucoup insisté sur ce point : la présence française à Bruxelles devrait permettre de peser en amont des futures normes européennes, qui représentent plus de la moitié de notre législation. J'aimerais préciser que le NKR s'occupe également de vérifier désormais le respect du principe « one in, one out ». Il n'e...

S'agissant de l'autorité indépendante, nos investigations ne sont pas terminées : nous ne pourrons réaliser les comparaisons nécessaires qu'après notre séjour à La Haye. Nous pouvons cependant déjà tirer certains enseignements de notre visite en Allemagne. Pourquoi se priver d'une autorité indépendante si cela fonctionne à l'étranger ? Nous rec...

Nous devons surtout regretter la quasi-absence des entreprises françaises. La chambre de commerce compte moins d'une centaine d'entreprises françaises pour 150 000 adhérents. Cela est sans doute dû à la méconnaissance de cette place forte économique.

Nous partageons ce constat. Trop d'amendements ne font l'objet d'aucune évaluation. Ces derniers partent souvent d'une bonne idée, mais les conséquences s'avèrent parfois désastreuses. Nous devons nous en préoccuper et essayer de légiférer autrement en incluant ce paramètre à nos réflexions dans un futur proche.

Nous en avons terminé. Nous ferons un rapport final prochainement quand nous serons en mesure de mettre en perspective les enseignements de tous nos déplacements. Nous arrivons au bout de notre période législative, et avons encore quelques mois pour travailler de façon approfondie sur le sujet. La réunion est close à 9 h 30.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est toujours malaisé d’analyser froidement les initiatives qui ont l’apparence de la supériorité morale. Nous savons tous combien les meilleures volontés peuvent tourner au cauchemar, particulièrement lorsqu’elles interviennent dans un domaine saturé par l’émotion. Cette prop...

Vous n’êtes pas réalistes !

Les deux auteurs de la proposition de loi ont fait un excellent travail, qu'ils ont déjà présenté devant notre commission en juin dernier. Ils ont depuis rendu un rapport, intitulé « droit de l'urbanisme : l'urgence de simplifier ». Ils ont été les rapporteurs d'un groupe de travail constitué au sein de la délégation aux collectivités territori...

L'article 1er prolonge l'expérimentation de la suppression de l'appel pour le contentieux de l'urbanisme dans les zones tendues. L'amendement n° COM-2 étend ce dispositif en dehors des zones tendues. Avis défavorable, car le droit à l'appel est important pour les justiciables. Sa suppression ne peut être acceptée qu'à la condition d'être motivé...

L'article 3 instaure une procédure réduisant les contraintes que fait peser sur les PLU l'obligation de mise en compatibilité avec les documents supérieurs. Mon amendement n° COM-4 étend ce dispositif de simplification aux SCoT, qui sont soumis à une obligation identique.

Mon amendement n° COM-3 reprend l'essentiel du dispositif de l'article 3 tout en apportant certaines modifications. Il clarifie le point de départ du délai à partir duquel commence à courir l'obligation de mise en compatibilité. Il prévoit la transmission au préfet et à la personne en charge du SCoT de l'analyse sur laquelle se fonde la décisio...

Mon amendement n° COM-5 étend la disposition de l'article 4 au cas des communes nouvelles. En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des PLU applicables aux anciennes communes restent applicables dans la commune nouvelle jusqu'à l'élaboration d'un PLU couvrant l'intégralité du territoire. La procédure d'élaboration à l'échelle...

Mon amendement n° COM-6 est de précision rédactionnelle et sécurise la procédure pour fusionner la création et la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (ZAC).

Mon amendement n° COM-17 traite un problème de renchérissement du coût d'acquisition du foncier qui peut survenir lors d'une opération d'aménagement réalisée dans le cadre d'une zone d'aménagement différé (ZAD). La date de référence utilisée pour évaluer la valeur d'un bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation dans le cadre d'une ZAD...

Nous regarderons cette question de près. L'amendement n° COM-17 est adopté. Un article additionnel est inséré après l'article 6.

La conférence de conciliation accompagnera l'organisation des services déconcentrés. Le renvoi à un décret, prévu par mon amendement n° COM-7, pour déterminer ses conditions de mise en place doit permettre à l'État de s'approprier ce nouveau dispositif et d'accélérer sa mise en place.

C'est l'objet de mon amendement à l'article 14, qui fixe comme date butoir le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi.

L'amendement n° COM-8 supprime la remise d'un rapport des préfets au Gouvernement, qui n'est pas de notre compétence. Il modifie la périodicité de la remise d'un rapport au Parlement, qu'il fait passer d'un à deux ans.

L'amendement n° COM-16 revient sur une erreur de la loi sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine qui, pour étendre, à partir de 2020, à 500 mètres le périmètre d'interdiction de publicité autour des monuments historiques, a supprimé depuis juillet cette interdiction dans un périmètre de 100 mètres ! Nous devons combler ce ...

Mon amendement n° COM-11 apporte de la sécurité juridique. Dans l'état actuel du droit, les maires font face à des délais excessivement longs pour obtenir l'autorisation de mener des travaux en site classé ou en cours de classement en cas d'urgence. Cela peut conduire à l'inaction des maires, ce qui peut se révéler dangereux dans ces situations...