Interventions d'Élisabeth Lamure

Sur le marché de gros des PME

L'amendement AFFECO.1 vise à corriger une erreur de rédaction. L'amendement AFFECO.1 est adopté. L'amendement n° 9 vise à remplacer l'obligation annuelle d'information par une obligation triennale. Je vous propose un avis défavorable dans la mesure où la commission a été unanime à soutenir l'obligation annuelle, qui renforce l'information d...

Je suis d'accord, ce processus aurait pu être limité dans le temps, mais dans tous les cas cette obligation d'information est simple à remplir pour l'assureur, via l'espace client de l'assuré par exemple.

L'amendement n° 14 vise à contraindre les assureurs, pour les nouveaux contrats, à remplir au moins trois mois avant la date d'échéance leur obligation d'information. La date d'échéance étant mal connue, l'avis est défavorable.

Je pense particulièrement à la meilleure réussite.

L'amendement n° 8 vise à introduire une obligation, pour les assureurs, d'information de l'assuré sur son droit de résiliation entre trois et cinq mois avant la date anniversaire de la signature de l'offre. Toutefois, cette date est mal connue et nous avons adopté en commission l'obligation annuelle d'information. L'avis est donc défavorable.

Le modèle est-il viable ?

S'agissant de l'amendement n° 15 présenté par le Gouvernement, nous avions laissé dans le texte la demande de rapport qu'y avait introduite l'auteur du texte, mais le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) nous a indiqué qu'un rapport serait de toute façon présenté en 2020. Je propose que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat.

Un rapport sera réalisé, et nous devrons en avoir connaissance : la loi oblige le CCSF à transmettre son rapport au Parlement.

L'amendement n° 2 rectifié vise à permettre à l'emprunteur de renoncer au délai de rétractation. Il est sans rapport avec l'objet de ce texte, lequel ne concerne que l'assurance emprunteur et non le prêt lui-même. Je vous propose donc de le déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 2 est déclaré irreceva...

Il est toujours en interrogation ?

On tourne en rond !

Nous sommes tout de même dans le sujet.

Aucune décision n'a encore été prise à ce sujet.

Ces constats seront nombreux.

Nous avons pu constater le silence des mandataires hier. Pensez-vous que quelqu'un pourrait avoir accès aux rapports trimestriels qu'ils adressent à l'Autorité de la concurrence ?

La nécessité de cette discrétion nous a été affirmée.

sujets pointus nécessitent des spécialistes.

Notre sujet est donc de garder un acteur du marché de gros pour les entreprises.

Très bien, je vous remercie. La réunion est close à 17 h 30. * 1 Business to consumer * 2 Business to business