Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Elsa Schalck sur ce dossier
3 amendements trouvés
28/09/2021 — Amendement N° 189 4ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 3 (Rejeté)
MM. Bonhomme, Jean Pierre Vogel, Burgoa, Mmes de Cidrac, Micouleau, MM. Calvet, Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Rudulier...
Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui réaffirme l’indivisibilité du secret professionnel de l’avocat, qui est reconnu pour toutes ses activités professionnelles tant en matière de défense que de conseil. Cet amendement revient nota...
28/09/2021 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20202021-835 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Belin, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon, Chasseing, ...
Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Art. 1186. – Le mineur capable de discernement doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant...
15/09/2021 — Amendement N° COM-123 rectifié au texte N° 20202021-630 - Après l'article 10 ter (Irrecevable)
MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Alain Marc, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Mmes Paoli-Ga...
Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L?article 433-3 du Code pénal est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; b) À l?avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est ...
