Société du bien-vieillir en france

La commission des lois a émis un avis favorable sur cet article, en considérant qu’il fallait prendre en compte la présomption d’innocence. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet amendement, dont l’adoption entraînerait davantage de contrôles. En outre, nous avons accepté d’introduire dans le texte la possibilité d’une suspensi...

Avant d’entamer l’examen des articles du titre II bis, je souhaite rappeler ce qui a motivé la position de principe de la commission des lois. Nous avons fait le choix de supprimer l’ensemble des articles additionnels relatifs aux mesures de protection des majeurs vulnérables qui ont été ajoutés à l’Assemblée nationale. En effet, le tit...

Ces trois amendements visent à rétablir l’article 5 quater, soit dans la version qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, soit en prenant en compte la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le dispositif initial ne visait pas les situations d’indisponibilité autres que le décès et se limitait aux curateurs...

L’article 5 quater n’envisage que le remplacement des tuteurs et des curateurs familiaux sans prendre en compte celui des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Nous savons pourtant à quel point ce métier est compliqué et difficile et combien il mériterait d’être valorisé. Il s’agit d’un manque. Nos collègues Deseyne et Br...

Ces deux amendements identiques concernent l’importante question des droits et de l’autonomie des personnes protégées. Ils visent à permettre à ces dernières d’exercer seules des activités au sein des conseils d’administration et des bureaux d’associations. Ce sujet n’a pas été abordé lors de nos auditions, mais il mériterait d’être creusé dan...

Ces amendements visent à rétablir l’article 5 quinquies en y apportant quelques modifications rédactionnelles. Or la commission a supprimé cet article, car elle a jugé que l’enjeu essentiel qu’est la protection juridique des majeurs méritait mieux que des mesures ponctuelles. À titre personnel, je suis attachée au mandat de protection ...

Sans surprise, la commission, pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment, est défavorable à ces deux amendements de rétablissement de l’article 5 sexies. Pour rappel, l’habilitation familiale a été créée en 2015 : il semblerait donc qu’il soit déjà nécessaire d’en faire le bilan et de vérifier les conditions dans l...

Cet amendement tend à prévoir la possibilité de s’opposer par anticipation à une habilitation familiale ou de refuser l’habilitation de certaines personnes. Il existe déjà un dispositif visant cet objectif, le mandat de protection future, qui est justement censé prendre le pas sur les différentes mesures de protection judiciaire, au nom du pri...

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission est défavorable à cet amendement. J’ajoute que, lors des auditions que nous avons menées, plusieurs intervenants ont indiqué qu’une telle mesure pourrait être redondante avec un certain nombre de dispositions du code civil, notamment ses articles 428 et 494-2 qui renvoient déjà à des mesur...

Voici le seul article du titre II bis que la commission a choisi de maintenir dans le texte, tant il est important. Nous avons décidé de conserver ce registre général, car il est attendu depuis longtemps par l’ensemble des professionnels : il permettra de disposer d’une publicité centralisée de l’ensemble des mesures de protection, regr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois bénéficie d'une délégation au fond sur six articles du titre II bis, intitulé « Renforcer l'autonomie des adultes vulnérables en favorisant l'application du principe de subsidiarité », qui porte diverses dispositions en matière de protection juridique ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois bénéficie d’une délégation au fond sur six articles du titre II bis, intitulé « Renforcer l’autonomie des adultes vulnérables en favorisant l’application du principe de subsidiarité », qui porte diverses dispositions en matière de protection juridique ...