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Les interventions de Elsa Schalck sur ce dossier
21 amendements trouvés
15/01/2024 — Amendement N° COM-100 au texte N° 20232024-147 - Article 5 (Adopté)
Mme Schalck, au nom de la commission des lois
I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 7 1° Remplacer les mots : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs par le mot : Ils 2° Remplacer les mots : en contribuant à accompagnement de la personne protégée par les mots : dans le respect des principes définis à l’article 415 du code civil 3° Après le mot : auquel...
