« tests pme » et création d'un dispositif « impact entreprises »

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le constat qui a été dressé par la délégation aux entreprises au mois de juin dernier et qui vient d'être rappelé par son président Olivier Rietmann est sans appel : nos entreprises sont soumises à un nombre croissant de normes, législatives comme réglementaires, issues de réglement...

Je m'exprimerai sur les amendements du Gouvernement à titre personnel. En effet, ceux-ci nous ayant été transmis dans l'après-midi, la commission des lois n'a pas pu se réunir pour les examiner. J'en viens à cet amendement, qui tend à confier au Premier ministre la désignation du président du Haut Conseil. Au travers de ce débat, nous voyons ...

Cet amendement est en effet identique au précédent et je remercie notre collègue Capus d'avoir rectifié le sien. Il s'agit d'un amendement de précision juridique visant à tenir compte des modalités de représentation des différentes catégories d'entreprises. Ces dernières étant en général représentées par des organisations interprofessionnelles...

L'avis est défavorable, parce qu'il nous paraît important de préciser que le Haut Conseil est non pas une instance de dialogue social, mais un organe chargé de l'évaluation et du conseil. Ce sont bien deux missions distinctes. Par ailleurs, la crainte d'une tutelle des entreprises sur le pouvoir exécutif et législatif nous semble largement inf...

Comme je l'ai dit à propos du précédent amendement, l'idée est vraiment d'avoir une instance à la fois agile et fonctionnelle. Cet amendement, s'il était adopté, modifierait de surcroît considérablement les équilibres au sein du Haut Conseil. Or il nous paraît indispensable que les entreprises puissent avoir un avis prédominant. C'est d'ailleur...

C'est justement parce que l'idée est louable que nous avons choisi de la mettre en œuvre dans le cadre de cette proposition de loi. La simplification des normes applicables est un objectif ambitieux qui doit procéder, comme l'a dit Olivier Rietmann, d'un changement de culture et de paradigme. C'est grâce à cette animation d'un réseau de corresp...

Vous proposez d'abord de transformer la saisine obligatoire en saisine facultative. Nous ne souhaitons pas voir le Haut Conseil engorgé par de trop nombreuses missions. Au contraire, il faut un système fonctionnel et opérationnel. C'est pourquoi, et nous y reviendrons, la question des moyens est très importante. Cela dit, il ne nous paraît pas ...

Cet amendement vise à exclure du champ de compétence du Haut Conseil un certain nombre de normes. Sa portée est considérable et ne correspond évidemment pas à l'objectif de la proposition de loi. Certaines normes sont incontestablement positives et nécessaires quand elles visent la protection de la santé ou de l'environnement, mais on voit bie...

La commission vous remercie, mon cher collègue. Je considère que l'amendement n° 9 est défendu.

Monsieur Capus, ne soyez pas tiraillé. Il n'y aura pas de simplification sans action forte, donc sans moyens appropriés au service de cette politique. C'est la condition pour pouvoir changer à la fois de culture et de paradigme. Évidemment, nous sommes aussi conscients de la nécessité de veiller à la soutenabilité des finances publiques, mais ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le constat qui a été dressé par la délégation aux entreprises au mois de juin dernier et qui vient d’être rappelé par son président Olivier Rietmann est sans appel : nos entreprises sont soumises à un nombre croissant de normes, législatives comme réglementaires, issues de réglement...

Je m’exprimerai sur les amendements du Gouvernement à titre personnel. En effet, ceux-ci nous ayant été transmis dans l’après-midi, la commission des lois n’a pas pu se réunir pour les examiner. J’en viens à cet amendement, qui tend à confier au Premier ministre la désignation du président du haut conseil. Au travers de ce débat, nous voyons ...

Cet amendement est en effet identique au précédent et je remercie notre collègue Capus d’avoir rectifié le sien. Il s’agit d’un amendement de précision juridique visant à tenir compte des modalités de représentation des différentes catégories d’entreprises. Ces dernières étant en général représentées par des organisations interprofessionnelles...

L’avis est défavorable, parce qu’il nous paraît important de préciser que le haut conseil est non pas une instance de dialogue social, mais un organe chargé de l’évaluation et du conseil. Ce sont bien deux missions distinctes. Par ailleurs, la crainte d’une tutelle des entreprises sur le pouvoir exécutif et législatif nous semble largement inf...

Comme je l’ai dit à propos du précédent amendement, l’idée est vraiment d’avoir une instance à la fois agile et fonctionnelle. Cet amendement, s’il était adopté, modifierait de surcroît considérablement les équilibres au sein du haut conseil. Or il nous paraît indispensable que les entreprises puissent avoir un avis prédominant. C’est d’ailleur...

Il s’agit simplement de corriger une erreur matérielle, aucun des membres du haut conseil n’étant élu.

C’est justement parce que l’idée est louable que nous avons choisi de la mettre en œuvre dans le cadre de cette proposition de loi. La simplification des normes applicables est un objectif ambitieux qui doit procéder, comme l’a dit Olivier Rietmann, d’un changement de culture et de paradigme. C’est grâce à cette animation d’un réseau de corresp...

Vous proposez d’abord de transformer la saisine obligatoire en saisine facultative. Nous ne souhaitons pas voir le haut conseil engorgé par de trop nombreuses missions. Au contraire, il faut un système fonctionnel et opérationnel. C’est pourquoi, et nous y reviendrons, la question des moyens est très importante. Cela dit, il ne nous paraît pas ...

Cet amendement vise à exclure du champ de compétence du haut conseil un certain nombre de normes. Sa portée est considérable et ne correspond évidemment pas à l’objectif de la proposition de loi. Certaines normes sont incontestablement positives et nécessaires quand elles visent la protection de la santé ou de l’environnement, mais on voit bie...

La commission vous remercie, mon cher collègue. Je considère que l’amendement n° 9 est défendu.