Interventions en hémicycle d'Elsa Schalck

Il s’agit simplement de corriger une erreur matérielle, aucun des membres du haut conseil n’étant élu.

C’est justement parce que l’idée est louable que nous avons choisi de la mettre en œuvre dans le cadre de cette proposition de loi. La simplification des normes applicables est un objectif ambitieux qui doit procéder, comme l’a dit Olivier Rietmann, d’un changement de culture et de paradigme. C’est grâce à cette animation d’un réseau de corresp...

Mme Elsa Schalck, rapporteure. En effet, j’en suis vraiment navrée

Vous proposez d’abord de transformer la saisine obligatoire en saisine facultative. Nous ne souhaitons pas voir le haut conseil engorgé par de trop nombreuses missions. Au contraire, il faut un système fonctionnel et opérationnel. C’est pourquoi, et nous y reviendrons, la question des moyens est très importante. Cela dit, il ne nous paraît pas ...

Cet amendement vise à exclure du champ de compétence du haut conseil un certain nombre de normes. Sa portée est considérable et ne correspond évidemment pas à l’objectif de la proposition de loi. Certaines normes sont incontestablement positives et nécessaires quand elles visent la protection de la santé ou de l’environnement, mais on voit bie...

La commission vous remercie, mon cher collègue. Je considère que l’amendement n° 9 est défendu.

Monsieur Capus, ne soyez pas tiraillé. Il n’y aura pas de simplification sans action forte, donc sans moyens appropriés au service de cette politique. C’est la condition pour pouvoir changer à la fois de culture et de paradigme. Évidemment, nous sommes aussi conscients de la nécessité de veiller à la soutenabilité des finances publiques, mais ...

Mme Elsa Schalck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, sans doute le meilleur d’entre tous…

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, aujourd'hui s'achève la navette parlementaire sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales après un an de débats riches, qui ont permis d'approfondir la construction du texte, sans procédu...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, aujourd’hui s’achève la navette parlementaire sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales après un an de débats riches, qui ont permis d’approfondir la construction du texte, sans procédu...

Il appartiendra ainsi au parent poursuivi de saisir le juge et de prendre lui-même toutes ses responsabilités. Je tiens à saluer le travail qui a été mené par notre assemblée pour réécrire les articles 2 et 3, animée par la volonté d'une meilleure cohérence entre les dispositions pénales et civiles, qui s'avère essentielle dans la pratique. L'...

Il appartiendra ainsi au parent poursuivi de saisir le juge et de prendre lui-même toutes ses responsabilités. Je tiens à saluer le travail qui a été mené par notre assemblée pour réécrire les articles 2 et 3, animée par la volonté d’une meilleure cohérence entre les dispositions pénales et civiles, qui s’avère essentielle dans la pratique. L’...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c'est la troisième fois que nous avons à répondre dans cet hémicycle à la question suivante : souhaitons-nous inscrire l'interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution ? Il y a un an, ici même, au Sénat, nous y répondions positivement. Depuis, l'Assemblée na...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est la troisième fois que nous avons à répondre dans cet hémicycle à la question suivante : souhaitons-nous inscrire l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution ? Il y a un an, ici même, au Sénat, nous y répondions positivement. Depuis, l’Assemblée na...

Je tiens également à saluer la position de la commission des lois, qui a pris acte du texte sans proposer de le modifier. Pour ma part, je crois profondément que le droit à l’IVG a toute sa place dans notre Constitution. En effet, notre Constitution est le texte au sommet de notre hiérarchie des normes. Elle consacre des droits et des liberté...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est la troisième fois que nous avons à répondre dans cet hémicycle à la question suivante : souhaitons-nous inscrire l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution ? Il y a un an, ici même, au Sénat, nous y répondions positivement. Depuis, l’Assemblée na...

Je tiens également à saluer la position de la commission des lois, qui a pris acte du texte sans proposer de le modifier. Pour ma part, je crois profondément que le droit à l’IVG a toute sa place dans notre Constitution. En effet, notre Constitution est le texte au sommet de notre hiérarchie des normes. Elle consacre des droits et des liberté...

La commission des lois a émis un avis favorable sur cet article, en considérant qu’il fallait prendre en compte la présomption d’innocence. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet amendement, dont l’adoption entraînerait davantage de contrôles. En outre, nous avons accepté d’introduire dans le texte la possibilité d’une suspensi...

Avant d’entamer l’examen des articles du titre II bis, je souhaite rappeler ce qui a motivé la position de principe de la commission des lois. Nous avons fait le choix de supprimer l’ensemble des articles additionnels relatifs aux mesures de protection des majeurs vulnérables qui ont été ajoutés à l’Assemblée nationale. En effet, le tit...

Ces trois amendements visent à rétablir l’article 5 quater, soit dans la version qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, soit en prenant en compte la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le dispositif initial ne visait pas les situations d’indisponibilité autres que le décès et se limitait aux curateurs...